Système de veille juridique dans les PME allemandes (« compliance »)
12 juin 2020
Par système de veille juridique (« compliance ») s'entend l’ensemble des mesures destinées à garantir la conformité de la conduite d’une entreprise, des membres de son organisation et de ses collaborateurs au regard des normes et interdictions légales ou internes à l’entreprise. Pour les PME en Allemagne, la veille juridique requiert une structure appropriée, adaptée à l’activité spécifique de l’entreprise et qui tient compte des particularités d’une PME. Les entreprises allemandes capables de justifier de la mise en place de règles de « compliance » ont un avantage certain sur les autres entreprises. Les pratiques commerciales montrent que, dans le cadre de la passation de marchés, il peut être exigé des fournisseurs ou partenaires commerciaux potentiels qu’ils attestent de l’adoption de mesures de « compliance » par leur entreprise.
De plus en plus de systèmes juridiques en vigueur au sein des grandes nations économiques voient dans la « compliance » un élément incontournable de toute bonne gestion d’entreprise. C’est également le cas dans le cadre de la passation de marchés. Les clients, fournisseurs et partenaires commerciaux d’entreprises ayant un lien avec les Etats-Unis notamment exigent d’elles de telles déclarations de conformité juridique. Les entreprises allemandes qui ne peuvent positivement répondre aux demandes d’attestation de conformité juridique seront désavantagées par rapport à leurs concurrents. L’existence d’une structure de « compliance » au sein d’une entreprise renforce la confiance des clients et des fournisseurs ainsi que des établissements bancaires quant à l’intégrité de l’entreprise.
La structure de « compliance » d’une PME n’est pas la même que celle d’une grande entreprise
Une PME devrait structurer sa veille juridique autour des seuls domaines qui la concernent directement. Une structure complète, telle qu’on en voit dans les grandes entreprises, n’a pas beaucoup de sens pour une structure de cette taille. Au contraire, au sein des PME, seules les branches d’activité susceptibles d’engager la responsabilité de l’entreprise sont contrôlées au regard de leur conformité aux dispositions légales et règlementaires. A titre d’exemple, sont essentiellement concernés par le système de veille juridique les domaines suivants : achats, vente, protection des données, sécurité des produits, protection de l’environnement et des conditions de travail ainsi que la sécurité informatique.
Compliance-Officer
Sans un « Compliance-Officer », ou au minimum un Chargé de veille juridique, une entreprise ne peut véritablement assurer une veille juridique appropriée. Les domaines de compétences du « Compliance-Officer » sont à définir en fonction de l’activité propre de l’entreprise. Le « Bundesgerichtshof » (Cour fédérale de justice) a, dans un arrêt faisant jurisprudence, justifié la responsabilité pénale d’un « Compliance-Officer » par le simple fait pour celui-ci d’avoir accepté ce mandat. Le fait pour un « Compliance-Officer » de ne pas respecter ses obligations visant à éviter que, par un exercice non-conforme de son activité, l’entreprise n’occasionne un préjudice à des tiers, n’engage pas uniquement sa responsabilité civile. Son obligation de surveillance justifie en outre la mise en jeu de sa responsabilité pénale (voir l’arrêt du « Bundesgerichtshof » en date du 17.07.2009, 5 StR 394/08).
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