Temps de trajets des représentants commerciaux en visite chez les clients – rémunération du temps de travail
9 décembre 2020
En Allemagne, les employeurs ne rémunèrent souvent que partiellement le premier et le dernier trajet de la journée de travail des représentants commerciaux (domicile-client et client-domicile). Cela est justifié par le fait que les autres salariés exerçant leur activité au siège de l’entreprise ne sont pas non plus payés pour le temps qu’ils mettent à se rendre au travail. Quelles sont les règles applicables dans ce domaine ?
Comment doivent être rémunérés les trajets des représentants commerciaux en Allemagne ?
En principe, la jurisprudence allemande considère que tout trajet effectué par un représentant commercial dans le cadre de son travail est considéré comme faisant partie de ses obligations contractuelles et doit donc être rémunéré, que le trajet débute à son domicile ou à son entreprise (voir décision de la cour fédérale du travail : BAG, 25.04.2018 - 5 AZR 424/17, NZA 2018, 1211).
Cependant, le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir un régime de rémunération différent pour le premier et le dernier trajet de la journée de travail du représentant commercial.
En Allemagne, cette question est souvent sujette à débats entre l’employeur et le comité d’entreprise et est souvent réglée dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Dans un arrêt récent, la Cour fédérale du travail a néanmoins déclaré nul un accord d’entreprise prévoyant une rémunération forfaitaire pour ces trajets, précisant que dans le cas d’espèce, l’obligation de rémunération des temps trajets ne pouvait être réduite par un accord d’entreprise (référence de la décision : BAG, 18.03.2020 - 5 AZR 36/19, NZA 2020, 868). En conséquence, l’employeur s’est vu contraint de rémunérer au salarié les heures correspondantes.
Dans l’affaire en question, les termes de l’accord d’entreprise étaient les suivants : « Les trajets jusqu’au premier client et à partir du dernier client ne sont pas comptabilisés comme du temps de travail s’ils durent moins de 20 minutes. Si le trajet dure plus de 20 minutes, le temps dépassant 20 minutes compte comme du temps de travail. On peut raisonnablement s'attendre à ce que le trajet du représentant commercial dure 20 minutes dans chaque sens. »
Pour étayer sa décision, la Cour fédérale du travail s’est référée aux termes de la convention collective-cadre en vigueur dans l’entreprise, selon laquelle toute activité effectuée par un salarié dans le cadre de ses obligations contractuelles doit être rémunérée du montant de base prévu par la convention collective ; les temps de trajet domicile-client et client-domicile des représentants commerciaux entrant dans le cadre de ces obligations. En Allemagne, une convention collective peut contenir une « clause d’ouverture » permettant à un accord d’entreprise de déroger à ses termes mais, en l’espèce, la convention collective ne contenait pas une telle clause d’ouverture.
Les trajets des représentants commerciaux comptent-ils dans le calcul du temps de travail maximal ?
La question de la rémunération du temps de travail doit être traitée séparément de celle de savoir si certaines périodes de l’emploi du temps du salarié (notamment les temps de trajet) doivent être prises en compte comme temps de travail dans le cadre de la détermination de la durée maximale légale de travail en vertu de la loi allemande sur le temps de travail.
Sauf cas exceptionnel, la semaine de travail d’un salarié en Allemagne ne peut dépasser 48 heures, à raison de :
- maximum 8 heures par jour pour une semaine de 6 jours
- maximum 9,6 heures par jour pour une semaine de 5 jours
Dans tous les cas, il convient de respecter un temps de repos d’au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail.
Si le représentant commercial est lui-même au volant du véhicule pendant le trajet à destination ou à partir de chez le client, ce temps de trajet devra être pris en compte dans le calcul du temps de travail maximal hebdomadaire et quotidien.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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