Véhicules de fonctions en Allemagne : Possibilités de manipulation en cas d’utilisation d’un carnet de bord électronique
En droit allemand, l’utilisation à titre privé d’un véhicule de société constitue un avantage en nature que l’utilisateur doit déclarer à l’impôt sur le revenu. L’évaluation de cet avantage en nature peut se faire soit en application de la règle dite du 1 %, soit sur la base d’un carnet de bord. Outre-Rhin, nombre d’utilisateurs de véhicules de fonctions choisissent de tenir un carnet de bord électronique. Or, aux termes d’un récent jugement, un carnet de bord tenu à l’aide d’un programme informatique ne peut être reconnu fiscalement si ses données peuvent être modifiées a posteriori (sans documentation) et si, en outre, il ne peut être déterminé à quel moment des inscriptions y ont été portées.
Un travailleur indépendant allemand avait, pendant plusieurs années, fixé la part de l’utilisation privée de son véhicule de société à l’aide d’un carnet de bord électronique. Suite à une vérification de comptabilité, le centre des impôts allemand avait considéré que le logiciel utilisé pour la tenue du carnet de bord rendait possible un traitement des données a posteriori, sans traçabilité des modifications. Il avait en conséquence refusé de reconnaître fiscalement le carnet de bord et avait déterminé la part de l’utilisation privée du véhicule en appliquant la règle du 1 % (méthode la moins avantageuse pour l’intéressé dans ce cas).
Le Finanzgericht allemand (équivalent du tribunal administratif aux affaires fiscales en France) a statué que le centre des impôts était fondé à ne pas reconnaître fiscalement le carnet de bord électronique. Sur la base de la démonstration du logiciel réalisée par un auditeur ainsi que des données complémentaires de l’expert auquel il a été fait appel, le tribunal a acquis la conviction que la version quelque peu ancienne du programme informatique probablement utilisée par le travailleur indépendant permettait d’effectuer des modifications sans les documenter, même sans accéder directement à la base de données, et qu’en outre, elle ne permettait pas de déterminer le moment auquel des inscriptions étaient portées au carnet de bord. Il en a conclu que le logiciel ne répondait pas aux exigences de la Cour fédérale des finances allemande en matière de conformité du carnet de bord (voir jugement du Finanzgericht de Bade-Wurtemberg du 14.10.2014, n° 11 K 736/11).
