Véhicules de sociétés en Allemagne : Traitement fiscal en cas de redevances de leasing avantageuses

Rechtsanwalt

Toute mise à disposition d’un véhicule de société, constituant un avantage en nature à évaluer par application de la règle du 1% ou de la méthode du carnet de bord, suppose que le véhicule ne soit pas affecté au salarié, mais à l’employeur. Ainsi en a décidé la Cour fédérale des finances (BFH) dans un arrêt tout récent.

La mise à disposition d’un véhicule de société par un employeur allemand au profit de ses salariés constitue un avantage en nature qu’il convient en principe d’évaluer en appliquant la règle du 1% ou la méthode du carnet de bord. Le paiement d’un droit d’utilisation ne saurait éviter une telle évaluation (BFH, arrêt du 7.11.2006, VI R 95/04, publié au journal officiel allemand BStBl. 2007 II, p. 269).

Le droit d’utilisation diminue l’avantage en nature

Si le salarié verse à son employeur un droit d’utilisation au titre de l’utilisation du véhicule de société à des fins privées, l’avantage en nature imposable s’en trouve diminué. Cette règle s’applique que cette rémunération soit calculée à hauteur d’un montant forfaitaire ou sur la base de l’utilisation réelle du véhicule (voir la circulaire du Ministère fédéral des Finances (BMF) en date du 19.4.2013, publiée au BStBl. I, p. 513).

L’arrêt concernait la mise à disposition d’un véhicule de société destiné à une utilisation mixte (à titre professionnel et à titre privé) que l’employeur avait pris en location avec option d’achat à des conditions tarifaires avantageuses. Conformément aux accords passés, la salariée supportait l’intégralité des frais liés au véhicule, à savoir aussi les redevances de leasing. Pour cette raison, elle n’entendait pas être soumise à l’impôt au titre de l’avantage en nature.

Le véhicule de leasing aurait dû être affecté à la salariée

Le centre des impôts allemand avait cependant soumis à l’impôt, au titre de l’avantage en nature, la différence entre les redevances convenues et celles appliquées sur le marché. Il avait considéré qu’une évaluation – le cas échéant plus avantageuse – de l’avantage en nature par application de la règle du 1% ou de la méthode du carnet de bord n’entrait pas en ligne de compte dans la mesure où le véhicule pris en leasing devait être affecté à la salariée, et non à son employeur. Dans son arrêt, le BFH a sollicité des éléments factuels complémentaires. Selon les termes de l’arrêt, on ne peut parler de mise à disposition d’un véhicule de société constituant un avantage en nature à évaluer par application de la règle du 1% ou de la méthode du carnet de bord dès lors que le véhicule doit être affecté au salarié. Il convient dans un tel cas d’évaluer les avantages potentiels conformément aux principes généraux, lesquels s’appliquent notamment au traitement des rabais (voir arrêt du BFH en date du 18.12.2014, Urteil VI R 75/13).

Affectation d’un véhicule à un salarié

Un véhicule peut, le cas échéant, être affecté au salarié si :

le salarié est propriétaire du véhicule;
le salarié peut disposer du véhicule comme un propriétaire (propriétaire de fait) ou en qualité de crédit-preneur;
l’employeur met le véhicule à disposition du salarié en vertu d’une relation contractuelle spécifique indépendante du contrat de travail, tel un contrat de leasing. Ceci vaut également si l’employeur est lui-même le crédit-preneur et s’il met le véhicule à disposition de son salarié dans le cadre d’un sous-contrat de leasing.

Pour l’affectation du véhicule au salarié, il importe que, dans les faits, ce dernier soit réellement titulaire, vis-à-vis de son employeur, des principaux droits et obligations d’un crédit-preneur, c’est-à-dire qu’il soit tenu au paiement d’une redevance à verser par mensualités et qu’il soit le seul à supporter les risques et à engager sa responsabilité pour l’entretien ainsi qu’en cas de vices, de perte ou de détérioration du véhicule.

A noter : Le litige tranché par le BFH montre précisément qu’un tel montage permet difficilement d’opérer une délimitation nette entre l’employeur et le salarié. En règle générale, l’employeur souhaite faire bénéficier son salarié des conditions tarifaires avantageuses qu’offre la conclusion d’un contrat de leasing par une entreprise et/ou, le cas échéant, d’avantages fiscaux. A l’inverse, on cherche à éviter que l’employeur n’ait à supporter des coûts. Mais cela peut s’avérer fiscalement désavantageux si, au final, il n’est pas reconnu une mise à disposition d’un véhicule de société.