Vendre en Allemagne : garanties et responsabilité du commerçant
28 juillet 2020
En application du droit allemand, l’acheteur peut bénéficier de droits de garantie si la chose vendue présente un défaut. Selon les dispositions du code civil allemand (BGB), la chose vendue a un défaut dès lors qu’elle ne présente pas les caractéristiques convenues. Le vendeur assume le risque lié à l’expédition et il est tenu de signaler expressément tout dysfonctionnement et tout défaut. Selon le droit allemand, ces droits de garantie du consommateur ne peuvent être exclus par des CGV.
Quelles sont les garanties légales en Allemagne ?
Le droit allemand prévoit les garanties légales suivants :
1. Conformément à l’article 437 BGB, l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.
2. En cas d’échec de la réparation ou du remplacement, l’acheteur a la faculté légale de demander l’annulation du contrat, ce qui eintraîne la restitution du bien par l’acheteur et le remboursement du prix par le vendeur. En lieu et place de cette annulation, l’acheteur peut exiger une diminution raisonnable du prix de vente.
3. Dans certaines circonstances, l’acheteur peut également faire valoir un droit à dommages et intérêts.
Le délai de garantie légale en Allemagne est de 2 ans à compter de la livraison du bien à l’acheteur.
Remarques :
1. Les droits de garantie disparaissent, en dépit d’un défaut, si le client connaissait l’existence de ce défaut au moment de conclure le contrat ou si sa méconnaissance du défaut découle d’une négligence caractérisée.
2. Il est fréquent que le moment de la survenance du défaut soit contestable. En principe, la charge de la preuve à cet égard incombe à l’acheteur. Toutefois, aux termes des dispositions de l’article 476 BGB, la loi présume, s’agissant d’une vente au profit d’un consommateur, que le bien était déjà défectueux lors de sa remise à l’acheteur dès lors que le défaut apparaît dans un délai de six mois à compter de sa remise à l’acheteur.
3. Outre les droits de garantie légale découlant des vices de la chose, le consommateur peut éventuellement bénéficier de droits de garantie contractuelle.
Qui assume le risque lié à l’expédition et à la réexpédition d’un bien en Allemagne ?
Dans le cadre de la vente de biens de consommation, le vendeur assume le risque lié à l’expédition, c’est-à-dire que, jusqu’à la livraison à l’acheteur, le vendeur est responsable en cas de détérioration du bien. Même en cas de rétractation du consommateur, le vendeur professionnel assume le risque lié à la réexpédition des biens vendus.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
