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Création d’entreprise et droit des sociétés

A partir de quand une société allemande doit-elle nommer un Commissaire aux comptes ?

17 avril 2024

Ulrich Martin DEA / DESE
Rechtsanwalt
martin@rechtsanwalt.fr
+33 (0) 3 88 45 65 45

Contrairement à la France, beaucoup de PME allemandes ne sont pas obligées de nommer un Commissaire aux comptes (CAC).

Une telle obligation existe uniquement si deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • Total du bilan :         7.500.000 €
  • Chiffre d’affaires :   15.000.000 €
  • 50 salariés en moyenne sur l’année

Le CAC peut être changé annuellement par les associés en Allemagne. Il n’y a pas de nomination pour 6 ans comme en France.

Notre équipe reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.

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24 septembre 2020
https://rechtsanwalt.fr/wp-content/uploads/2024/05/logo_header_fr_web.epp_.svg 0 0 Cécile Robert https://rechtsanwalt.fr/wp-content/uploads/2024/05/logo_header_fr_web.epp_.svg Cécile Robert2020-09-24 16:30:002024-04-17 16:23:07A partir de quand une société allemande doit-elle nommer un Commissaire aux comptes ?

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