Agents commerciaux (« Handelsvertreter »)
28 juillet 2020
En Allemagne, l’agent commercial est un professionnel indépendant chargé de négocier ou de conclure des contrats de vente au nom et pour le compte d’un ou de plusieurs autres entrepreneurs (art. 84 al. 1 HGB, code de commerce allemand). Il est un entrepreneur indépendant au même titre que le mandant qu’il représente. L’agent commercial n’est pas obligatoirement une personne physique, il peut également agir sous la forme d’une société de capitaux, telle une GmbH (SARL de droit allemand). Une personne physique exerçant une activité d’agent commercial n’est soumise, en Allemagne, à aucune obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Un agent commercial peut librement organiser son activité ainsi que son temps de travail. Cette indépendance personnelle le distingue du VRP (voyageur, représentant et placier) qui est salarié d’une entreprise. Contrairement à ce dernier, l’agent commercial peut travailler pour plusieurs entreprises, dans la mesure où il y est contractuellement autorisé (« Mehrfirmenvertreter », « VRP multicartes »).
L’agent commercial allemand est-il tenu de s’affilier au régime légal d’assurance vieillesse ?
Malgré son statut de travailleur indépendant, l’agent commercial peut, sous certaines conditions, être tenu de s’affilier au régime légal d’assurance vieillesse (sans avoir à verser la part patronale). Ceci est le cas si :
- l’agent commercial n’emploie pas, dans le cadre de son activité et de manière régulière, un autre salarié soumis à l’obligation d’affiliation au régime légal de sécurité sociale dont la rémunération mensuelle, au titre de cette relation de travail, excède de manière régulière un montant de 450 € et si
- l’agent commercial ne travaille, sur la durée et principalement, que pour un seul entrepreneur.
Dans tous les autres cas, il n’est pas soumis à l’obligation de s’affilier au régime légal d’assurance vieillesse allemande.
Les caisses d’assurance vieillesse en Allemagne reconnaissent l’existence d’une activité permanente pour un seul mandant lorsque cinq sixièmes ou plus de l’intégralité des revenus de l’agent commercial proviennent d’un seul mandant.
Quels est le délai de préavis ?
Si la relation contractuelle a été conclue pour une durée indéterminée, elle peut être résiliée avec un délai de préavis d’un mois au cours de la première année du contrat, de deux mois pendant la deuxième année et de trois mois à compter de la troisième et jusqu'à la cinquième année (art. 89 I phr. 1 HGB). Il peut également être convenu des délais de préavis plus longs ou plus brefs (pour plus de détails, se reporter à l’art. 89 al. 2 HGB).
Quelles sont les indemnités de rupture de l’agent commercial en Allemagne ?
Les indemnités de rupture sont limitées à un an de commission (calculées sur la moyenne des 5 dernières années) et supposent que l’agent commercial ait acquis de nouveaux clients et que ces clients restent effectivement clients de l’entreprise.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
