Droit du travail en Allemagne : licenciement immédiat sans préavis d'un salarié pour vol ou détournement
En droit allemand le licenciement extraordinaire (« außerordentliche Kündigung » ; licenciement pour « faute grave ») met fin à la relation de travail sans préavis, c'est-à-dire du jour au lendemain, dans la mesure où l'employeur ne peut plus raisonnablement continuer, ne serait-ce qu'un jour de plus, à collaborer avec l'autre partie.
Dans une affaire récemment jugée par un tribunal régional du travail allemand, un employé de longue date avait pris trois europalettes dans l'entrepôt de son employeur pour les brûler dans un feu à l'occasion d'une fête organisée par le club de football local (LAG Köln, 6.7.2023 - 6 Sa 94/23 - BeckRS 2023, 25612). L'employeur a alors licencié l'employé avec effet immédiat pour faute grave. En Allemagne, un licenciement sans préavis est envisageable lorsque les salariés se rendent coupables de graves violations du contrat de travail. C'est notamment le cas lorsque la violation des obligations relève du droit pénal. Dans le cas présent, le tribunal régional du travail a toutefois conclu que le licenciement avec effet immédiat était disproportionné et donc inefficace. En effet, dans le cas d’espèce, tous les travailleurs avaient été informés que l'entrepôt de l’entreprise allait être vidé. L'employeur avait indiqué qu'il était prévu de mettre à disposition de nombreuses boîtes en plastique et caisses à emporter librement. Le jour indiqué, le travailleur concerné avait fait enlever les trois palettes en bois en question. Le tribunal a constaté que le fait qu'un salarié de longue date ait emporté trois europalettes du dépôt pour les utiliser comme bois de chauffage lors du feu de Pâques du club de football local ne témoignait pas d’une intention criminelle, indépendamment du fait qu'il s'agisse de palettes comme neuves ou de vieilles palettes endommagées. Les juges ont considéré la globalité de l'acte comme étant trop banale pour justifier la sanction prononcée. Selon eux, un avertissement de l'employé se serait avéré suffisant.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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