Assemblées générales d’une GmbH (SARL de droit allemand) en visioconférence
19 août 2022
La loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée a été complétée avec effet au 1er août 2022. Désormais, les assemblées des associés peuvent également se tenir par téléphone ou en visioconférence si tous les associés donnent leur accord sous forme textuelle. Le § 126b BGB (code civil allemand) dispose que pour respecter la forme textuelle, il convient de faire, sur un support de données durable, une déclaration lisible dans laquelle la personne déclarante est nommée. La déclaration peut donc être faite, par exemple, par e-mail ou par fax.
Jusqu'à présent, la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée prévoyait que la prise de décision dans les GmbH (SARL) requérait en principe la tenue d’assemblées des associés en présentiel. La loi ne prévoyait qu’une exception, la procédure dite par voie circulaire (Umlaufverfahren), permettant de se passer de la tenue d’une assemblée générale en présentiel si l’ensemble des associés approuvent sous forme textuelle la décision soumise au vote ou si tous les associés autorisés à participer se déclarent d'accord avec une remise des votes par écrit.
Il a toujours été possible de déroger aux dispositions légales susmentionnées en prévoyant des clauses en ce sens dans les statuts. En Allemagne, la présence physique des associés n'est obligatoire que pour certaines décisions très fondamentales nécessitant une authentification, comme par exemple les décisions relatives à la fusion ou à la scission de la GmbH (SARL). Il est possible de prévoir, lors de la constitution d'une SARL allemande (GmbH), une clause statutaire permettant de renoncer à la présence physique des associés lors des assemblées générales lorsque celle-ci n’est pas obligatoire.
Les associés d'une SARL allemande (GmbH) disposent d’une certaine liberté pour formuler des dispositions statutaires autorisant la tenue d’assemblées générales virtuelles. Il est toutefois préférable de ne pas trop détailler les moyens techniques employés à cette fin dans les statuts de la société, dans la mesure où ceux-ci ont une durée de vie très longue, tandis que la technologie évolue rapidement.
Pour la plupart des résolutions des associés, le droit allemand ne prescrit pas l'établissement d'un procès-verbal et la constatation des décisions prises. Cependant, pour les assemblées virtuelles, il est conseillé de prévoir dans les statuts des règles pour l’établissement de procès-verbaux et la constatation des décisions prises. Si les statuts de la société prévoient une constatation formelle des résolutions, le président de l'assemblée doit annoncer les résultats du vote en nombre de voix, puis constater et proclamer le résultat qui en découle pour la résolution concernée. La constatation de la décision doit être explicite. Il doit être constaté, par exemple, que telle décision a été prise ou non à la majorité requise, ou que telle proposition de résolution a été adoptée ou non. Le président de l'assemblée évalue avant tout :
- le respect du quorum,
- l'existence d'interdictions de vote et
- la légalité des votes.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.
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