Asset Deal – Puis-je acquérir un fonds de commerce en Allemagne ?
10 octobre 2020
En premier lieu, il convient de préciser que la notion de « fonds de commerce » n’a pas d’équivalent en droit allemand.
Les actifs d’une société allemande peuvent néanmoins être acquis dans le cadre d’un Asset Deal, qui est un type de transaction portant uniquement sur certains actifs ou activités de la société. Avec ce type de contrat de vente, il est important de spécifier et décrire en détail chacun des biens vendus.
L’Asset Deal permet également de transférer automatiquement les contrats de travail en cours. Il faut alors veiller à observer toutes les formalités prévues par la loi dans ce cas précis (voir notre article sur le transfert d’entreprise en Allemagne).
En revanche, les contrats en cours avec des tiers ne peuvent être transférés à l’acquéreur dans le cadre d’un Asset Deal qu’avec l’accord de toutes les parties concernées.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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