Assurance accident du travail et astreinte (« Rufbereitschaft ») en Allemagne
En Allemagne, l’assurance accident du travail légale (« gesetzliche Unfallversicherung ») protège les salariés lorsqu’un accident survient dans le cadre de leur activité professionnelle ou lors du trajet direct entre leur domicile et le lieu de travail.
Ce régime concerne aussi bien les prestations effectuées sur le site de l’entreprise que, sous certaines conditions, celles réalisées à domicile (par exemple pendant le télétravail).
Selon le droit du travail allemand, la garde d’astreinte (« Rufbereitschaft ») désigne une période durant laquelle un employé doit être joignable pour éventuellement réaliser une intervention urgente, mais reste libre de ses activités privées tant qu’il n’est pas appelé.
A noter : pendant cette période à domicile, il n’est pas considéré comme étant en activité professionnelle, sauf s’il intervient effectivement et débute le trajet vers le lieu d’intervention.
« Arbeitsbereitschaft » vs. « Rufbereitschaft »
En droit allemand, on distingue entre « Arbeitsbereitschaft » et « Rufbereitschaft ».
La « Arbeitsbereitschaft » signifie que le salarié doit rester sur son lieu de travail ou à un endroit imposé par l’employeur, prêt à intervenir à tout moment.
Ce temps est entièrement reconnu comme temps de travail et limite fortement la liberté du salarié.
La « Rufbereitschaft », quant à elle, permet au salarié d’être joignable à un endroit librement choisi ; il peut organiser sa vie privée librement tant que ce dernier peut se rendre rapidement sur son lieu de travail dans l’éventualité d’un appel.
Ce temps est en principe considéré comme temps de repos, sauf lorsqu’une intervention réelle par le salarié est demandée.
Trebucher dans l’immeuble pendant la garde d’astreinte (« Rufbereitschaft ») n’est pas considéré comme accident du travail selon le Landessozialgericht Berlin-Brandenburg
Un tribunal allemand vient de clarifier la frontière du champ de protection de l’assurance accident du travail dans le cadre de l’astreinte à domicile. Selon un jugement du Landessozialgericht (tribunal régional en matière de sécurité sociale) de Berlin-Brandenburg du 6 novembre 2025 (LSG Berlin-Brandenburg 0 6.11.2025 – 3 U 42/24 - BeckRS 2025, 38028), un salarié allemand en « Rufbereitschaft » qui se blesse en sortant de son appartement, mais avant d’avoir franchi la porte extérieure de son immeuble, n’est pas couvert par l’assurance accident du travail allemand.
Cette chute dans l’escalier a été strictement considérée comme relevant de la sphère privée et donc non prise en charge par l’assurance accident professionnelle.
La cour a justifié qu’en cas de « Rufbereitschaft » la protection du salarié débute seulement lorsque la personne quitte le bâtiment d’habitation pour se rendre à son lieu de travail ou d’intervention. Seuls des cas particuliers comme le télétravail, fondé sur une convention officielle avec l’employeur, peuvent élargir le champ de la couverture à l’intérieur du logement, mais pas la simple astreinte nocturne.
Conséquences pratiques pour les entreprises et les RH
Ce jugement vient renforcer la sécurité juridique en clarifiant pour les employeurs et les salariés que le déplacement interne dans l’immeuble privé avant le début des activités professionnelles n’est pas assuré, même pendant une astreinte (« Rufbereitschaft »).
Le principe strict de séparation entre sphères privée et professionnelle est ainsi confirmé, sauf aménagement contractuel spécifique pour le travail à domicile.
Les responsables RH et dirigeants francophones doivent donc veiller à informer leurs salariés en Allemagne sur les limites précises de l’assurance accident du travail, et s’assurer que les accords de télétravail soient formalisés.
En astreinte (« Rufbereitschaft »), l’assurance prend effet uniquement à partir du moment où le salarié quitte physiquement son immeuble pour se rendre sur le lieu de sa mission.
Pour les entreprises françaises ou francophones employant du personnel en Allemagne, une compréhension claire de l’assurance accident du travail est essentielle.
Ce jugement du Landessozialgericht Berlin-Brandenburg fixe explicitement le début de la couverture d’assurance lors d’une astreinte : devant la porte de l’immeuble, pas avant.
Consultez vos partenaires RH sur place en Allemagne pour sécuriser vos procédures internes et éviter des surprises en cas d’accident.
Pour toute question relative à ce sujet, notre équipe en droit allemand se tient à votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr
Avec le développement de notre branche d’activité EPP TAX, nous accompagnons les sociétés françaises, belges et suisses et leurs filiales en Allemagne dans toutes les problématiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontrées outre-Rhin.
welcome@expertisecomptable.de