Client allemand insolvable - comment un créancier peut-il protéger ses intérêts ?
18 août 2021
En Allemagne, lorsqu'une entreprise dépose une demande d’ouverture d'une procédure collective provisoire (« vorläufiges Insolvenzverfahren »), le tribunal allemand des procédures collectives ordonne généralement l’ouverture d’une telle procédure dans un délai d'un jour. La décision du tribunal portant sur l'ouverture d'une procédure collective provisoire est librement accessible par tous, sur demande auprès du tribunal, et est publiée sur une plateforme centralisée en ligne. Les partenaires commerciaux d'une société allemande insolvable ont tout intérêt à prendre connaissance de cette décision, car c'est uniquement grâce à elle qu’ils pourront connaître l’identité du bon interlocuteur pour la poursuite des affaires pendant le court de la procédure collective. En fonction de la décision, la société en difficulté peut éventuellement être autorisée à continuer d'agir par elle-même. Toutefois, les actes juridiques de cette société n'ont d'effet juridique que si l'administrateur judiciaire provisoire y consent expressément. Le tribunal allemand des procédures collectives peut également attribuer des pouvoirs d'action et de représentation différents.
Comment le créancier d'une société allemande en difficulté peut-il déclarer ses créances auprès de l'administrateur judiciaire ?
Pour le créancier d'une entreprise allemande en procédure collective, le plus important est de déclarer ses créances. En Allemagne, on ne peut faire une déclaration de créance qu'à partir du moment où la procédure collective définitive est ouverte. Ce n'est pas encore possible pendant la procédure collective provisoire. En principe, l'administrateur judiciaire prend contact avec l’ensemble des créanciers de l'entreprise afin de les informer de la manière et du lieu où doit être effectuée la déclaration ainsi que pour leur adresser un formulaire de déclaration de créance, en précisant le délai de dépôt.
Ce délai est normalement de trois mois à compter de la décision d’ouverture. Dans la mesure du possible, l’administrateur judiciaire allemand tendra néanmoins à également accepter les déclarations de créances déposées passé ce délai.
Cependant, dans la pratique, les administrateurs judiciaires allemands n'informent pas toujours tous les créanciers. Par conséquent, le fournisseur d'une entreprise allemande en difficulté doit toujours veiller lui-même à déclarer ses créances.
Pour les besoins de la déclaration de créance, chaque créance chirographaire doit être chiffrée de manière précise et accompagnée de tous les documents justificatifs (contrats, factures, etc.).
Si tous les documents et montants sont disponibles, la déclaration de créances peut être envoyée par courrier postal ; toutefois, il est également courant d'utiliser les formulaires fournis par l'administrateur judiciaire.
Qu'advient-il des créances déclarées par le créancier d'une société allemande insolvable auprès de l'administrateur judiciaire ?
L'administrateur judiciaire allemand vérifie les créances déclarées pour déterminer si elles sont fondées et, le cas échéant, à quel montant elles s'élèvent. Sur la base de cette vérification, l'administrateur judiciaire décide alors alternativement de reconnaître la créance, et dans ce cas il l'inclut au tableau des créances admises, ou de la contester.
En cas de contestation par l'administrateur judiciaire allemand d’une créance déclarée, le créancier peut négocier et éventuellement conclure un accord transactionnel ou engager une action en justice contre l'administrateur judiciaire.
Les créances reconnues par l'administrateur judiciaire seront officiellement arrêtées lors d'une audience de vérification fixée par le tribunal des procédures collectives.
À la fin de la procédure collective, c'est-à-dire lorsque tous les actifs de l'entreprise insolvable ont été réalisés, et dans la mesure où il reste du capital après déduction des frais du tribunal des procédures collectives et de l'administrateur judiciaire, les créances admises sont remboursées au prorata. Les taux sont généralement très faibles. Ils se situent généralement dans la fourchette basse des pourcentages inférieurs à 10 %. Le paiement n'est effectué qu'après la clôture complète de la procédure collective, donc généralement après plusieurs années.
Le créancier d'une société allemande insolvable peut-il exiger la restitution des marchandises livrées ?
La cessation des paiements, l'insolvabilité et les difficultés financières du client entraînent souvent des créances irrécouvrables élevées pour les fournisseurs. Il n'est pas rare que les fournisseurs eux-mêmes soient alors mis en difficulté financière et deviennent insolvables à leur tour. Pour limiter les risques, il existe diverses garanties, telles que la réserve de propriété, le cautionnement, le nantissement, ou encore le transfert ou la cession à titre de sûrteté.
La réserve de propriété peut être envisagée dans le cas où un bien meuble a été vendu et livré mais pas encore payé ou seulement partiellement payé au moment de la livraison. Le vendeur se réserve alors la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix de vente. La réserve de propriété doit être expressément convenue, elle ne s'applique pas automatiquement. En droit allemand, la réserve de propriété peut être convenue de manière informelle. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est conseillé d’établir un écrit. Très souvent, les conditions générales de vente des fournisseurs contiennent de telles clauses. En Allemagne, le fait d'indiquer la réserve de propriété uniquement sur la facture ou le bon de livraison peut poser un problème juridique car, dans ce cas, elle n’est portée à la connaissance du partenaire commercial qu’après la conclusion du contrat.
Les assureurs-crédit impliqués dans la procédure tentent souvent de regrouper les créanciers concernés dans un « pool de créanciers » (en anglais « creditors' pool »). Dans un pool de créanciers qui a la forme juridique d'une société de droit civil, tous les droits des fournisseurs éligibles sont regroupés et revendiqués de manière uniforme en son nom. En règle générale, un avocat expérimenté en droit de l'insolvabilité est désigné comme administrateur du pool. Ces pools de créanciers permettent avant tout de surmonter des problèmes en matière de preuve.
Différents types de réserve de propriété sont pratiqués en Allemagne.
Quels sont les effets d'une réserve de propriété simple pour le créancier d'une société allemande insolvable ?
En cas de réserve de propriété simple, il est convenu que les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente. L'acheteur n'est pas en droit de revendre ou d'utiliser la marchandise.
Dans le cadre d'une réserve de propriété simple, le vendeur peut, en cas d'insolvabilité de l'acheteur en Allemagne, faire valoir un droit dit de restitution (« Aussonderungsrecht »).
Il peut exiger de l'administrateur judiciaire qu’il lui restitue la marchandise. Toutefois, l'administrateur judiciaire allemand examinera d'abord les faits et la restitution de la marchandise livrée pourra prendre plusieurs mois.
Quels sont les effets d'une réserve de propriété prolongée pour le créancier d'une société allemande insolvable ?
Afin de protéger le vendeur contre une perte sans compensation, mais aussi de donner à l'acheteur la possibilité de poursuivre ses activités habituelles, la réserve de propriété prolongée est devenue courante en Allemagne. Contrairement à la réserve de propriété simple, elle autorise l'acheteur à revendre les marchandises. Elle prévoit toutefois dans ce cas que l’acheteur cède à son fournisseur la créance, assortie de la réserve de propriété, qu’il détient à l’encontre de son client du fait de la revente.
Dans le cas d'une réserve de propriété prolongée, il n'existe, dans une procédure collective en Allemagne, pas de droit de restitution en faveur du fournisseur. Au contraire, le vendeur dispose du droit dit préférentiel (« Absonderungsrecht »).
En cas de droit préférentiel, le créancier ne peut exiger directement la restitution de la marchandise en question. Cependant, il reçoit une satisfaction préférentielle de la vente du bien constituant la garantie.
Quels sont les effets d'une réserve de propriété étendue pour le créancier d'une société allemande insolvable ?
En cas de réserve de propriété étendue, le vendeur se réserve la propriété non seulement jusqu'au paiement du prix de vente du bien vendu, mais aussi jusqu'au règlement de toutes les créances découlant de la relation commerciale. Toutefois, de telles clauses peuvent poser un problème du point de vue juridique lorsque le vendeur s’en trouve surgaranti. Par conséquent, pour qu'une telle clause soit valable, la jurisprudence exige que le fournisseur libère une partie des marchandises des effets de la réserve de propriété si la valeur de vente des marchandises sous réserve de propriété dépasse un certain pourcentage des encours.
Dans le cas d'une réserve de propriété étendue, si l'acheteur n'a pas encore remboursé le prix de vente, le vendeur dispose d'un droit de restitution dans la procédure collective comme dans le cas d'une réserve de propriété simple. En revanche, si la réserve de propriété n'est par la suite maintenue qu’à titre de garantie d'autres créances du vendeur que celle portant sur le prix de vente, il n'y a pas de droit à restitution dans la procédure collective, mais uniquement un droit de satisfaction préférentielle.
Le créancier d'une entreprise allemande insolvable doit-il continuer à fournir l'entreprise insolvable et poursuivre les contrats existants ?
Les fournisseurs d'une entreprise allemande en procédure collective sont en principe tenus de livrer les marchandises commandées. En vertu de la loi allemande sur l'insolvabilité, l'administrateur judiciaire décide si les contrats doivent être poursuivis ou non. S'il se prononce en faveur de la poursuite des contrats avec l'entreprise insolvable pendant le déroulement de la procédure collective, il doit payer la contrepartie convenue. Il existe des contrats prévoyant un droit de résiliation en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du cocontractant. Cependant, au regard de la jurisprudence allemande, la validité de telles clauses est souvent contestable.
En règle générale, il convient de conclure un accord de paiement anticipé ou de convenir d'un paiement immédiat pour les livraisons ultérieures.
Quand existe-il un risque d'une action révocatoire en Allemagne ?
En Allemagne, il existe un risque que les paiements reçus par le créancier dans la période précédant le dépôt d'une demande en ouverture d’une procédure collective puissent, dans certaines circonstances, être contestés ultérieurement par un administrateur judiciaire en exigeant le remboursement (« action révocatoire »).
Dans la pratique, cela conduit régulièrement à ce qu'un fournisseur ou un prestataire de service ayant fourni une prestation contractuelle à une entreprise allemande et ayant également été payé par son client, soit invité par l'administrateur judiciaire de ce dernier, et cela après une période considérable, à rembourser à l'administrateur judiciaire les paiements reçus. Cela entraîne à un stade ultérieur de graves difficultés financières pour le fournisseur pouvant mener à son insolvabilité.
En vertu du droit allemand des procédures collectives, il existe de multiples motifs, avec des conditions différentes, pour l'introduction d'une action révocatoire par l'administrateur judiciaire. Les paiements effectués par la société insolvable au cours d'une période de trois mois précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure collective sont particulièrement délicats. Toutefois, sous certaines conditions, l'administrateur judiciaire allemand peut demander la restitution des paiements effectués par la société allemande insolvable en remontant jusqu'à quatre ans avant le dépôt de la demande d’ouverture de la procédure collective si la société était déjà en état de cessation de paiements à ce moment-là. Cela s'applique au cas où le contrat a été dûment exécuté, c'est-à-dire que le créancier reçoit sa prestation de la manière et au moment convenus et qu'il n'a pas été spécifiquement favorisé par rapport aux autres créanciers.
En revanche, si le créancier a reçu de la société insolvable des prestations qu'il ne pouvait pas réellement réclamer, autrement dit s'il a été manifestement favorisé par rapport aux autres créanciers d'une manière inhabituelle, les conditions à remplir par l'administrateur judiciaire allemand en matière d'action révocatoire sont moins exigeantes et les périodes couvertes par l'action révocatoire peuvent être encore plus longues (jusqu'à dix ans).
Ainsi, dans le contexte d’un cas d'insolvabilité en Allemagne, le fournisseur qui, pendant la période précédant la demande d’ouverture d’une procédure collective, n’aurait réalisé que les transactions dont le paiement aurait été effectué dans un lien temporel très étroit avec sa propre prestation (« paiement comptant ») s’en trouverait avantagé. De telles opérations de paiement sont plus difficiles à contester par l'administrateur judiciaire. Les fournisseurs ayant convenus des délais de paiement de 30 jours ou plus risquent quant à eux de perdre cet avantage. Le cas échéant, même des délais de paiement plus courts pourraient être considérés comme préjudiciables et l'administrateur judiciaire allemand pourrait alors demander la restitution du paiement effectué par le débiteur.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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