Que faire si vous craignez une ordonnance de référé pour acte de concurrence déloyale ? Le mémoire préventif en droit allemand
26 juin 2023
Une entreprise qui a reçu une mise en demeure pour acte de concurrence déloyale en Allemagne et qui refuse de signer la déclaration d'abstention demandée doit généralement craindre que l'auteur de la mise en demeure saisisse un tribunal pour obtenir une ordonnance de référé obligeant la partie adverse de cesser la pratique reprochée.
Quelle est la particularité d’une ordonnance de référé ?
La procédure de référé est une procédure d'urgence. L’ordonnance de référé est rendue sur requête, la procédure n’est donc pas contradictoire. Cela signifie que le tribunal allemand statue généralement sans audience de plaidoirie et donc uniquement sur la base de l'argumentation de l'auteur de la mise en demeure. L'entreprise mise en demeure n'est donc pas entendue et le tribunal ne connaît pas l'argumentation de la défense. Il existe certes des voies de recours contre la décision du tribunal, l'introduction d'un recours représente néanmoins une charge de travail supplémentaire pour la personne mise en demeure. Mais surtout, une fois l’ordonnance de référé rendue, elle prend généralement effet immédiatement. Cela signifie que l'entreprise est immédiatement contrainte de cesser la pratique commerciale reprochée sans avoir eu la possibilité de se défendre, l'introduction d'un recours n’ayant pas d’effet suspensif.
Dans la mesure où il existe de bons arguments contre la mise en demeure - et donc contre une éventuelle ordonnance de référé - il est généralement judicieux de déposer le plus rapidement possible après réception d'une mise en demeure ce que l'on appelle en droit allemand un « mémoire préventif » (« Schutzschrift ») auprès du tribunal.
Quel est l'objectif d'un mémoire préventif ?
Un mémoire préventif peut notamment être utilisé pour tenter de convaincre le tribunal que l'affaire n'est pas urgente au point de devoir être jugée sans audience de plaidoirie. D'une part, cela permet de gagner du temps et, d'autre part, les arguments peuvent souvent être mieux échangés lors d'une audience. En outre, comme la personne mise en demeure connaît déjà l'argumentation de l'auteur de la mise en demeure, il est possible de présenter également des arguments s'opposant sur le fond à la demande d'ordonnance de référé attendue. La personne mise en demeure peut ainsi prendre les devants et s'assurer ainsi d'avoir un minimum de contradictoire dans la procédure. Dans certains cas, le tribunal peut même directement rejeter la requête en prononcé d’ordonnance de référé.
La partie adverse est-elle informée du mémoire préventif ?
Il existe un registre central pour le dépôt des mémoires préventifs dans toute l'Allemagne. Avant d'émettre une ordonnance de référé, chaque tribunal est tenu de vérifier dans ce registre si un mémoire préventif a été déposé. L'auteur de la mise en demeure ne peut toutefois pas consulter ce registre à l'avance. Ce n'est qu'une fois qu'il aura déposé la requête en prononcé d’ordonnance de référé que le tribunal lui transmettra le mémoire préventif.
Faut-il répondre à la mise en demeure malgré le dépôt du mémoire préventif ?
Il n'est pas possible de répondre de manière générale à la question de savoir si, en plus du mémoire préventif, il convient de répondre directement à l'auteur de la mise en demeure. D'une part, il connaîtra ainsi l'argumentation de défense et pourra s'y préparer, d'autre part, il pourra éventuellement être dissuadé de déposer une demande d’ordonnance de référé. Il convient donc de toujours peser le pour et le contre au cas par cas.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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