Contentieux en Allemagne : adoption d’un projet de loi favorisant la création de chambres commerciales internationales
Le Parlement allemand (« Bundestag ») a récemment adopté un projet de loi qui permet la création de chambres commerciales internationales dans tous les Etats fédéraux allemands (« Länder »). Ce projet de loi a pour objectif de renforcer la compétitivité de la justice allemande à l’international.
Que sont les chambres commerciales internationales ?
Les chambres commerciales internationales sont des chambres spécialisées dans les affaires commerciales auprès des tribunaux de grande instance (« Landgericht ») et des tribunaux régionaux supérieurs (« Oberlandesgericht ») allemands, qui traitent des litiges de haute importance en droit des affaires. Elles sont composées de magistrats hautement qualifiés et spécialisés en matières transfrontalières. Pour trancher un litige devant une chambre commerciale internationale, les deux parties au procès doivent donner leur accord. Actuellement, seuls les tribunaux de quelques grandes villes allemandes, comme Stuttgart ou Mannheim, disposent de chambres commerciales internationales.
Quelle est la langue utilisée devant les chambres commerciales internationales ?
Devant les chambres commerciales internationales, les parties et les magistrats communiquent en allemand ou en anglais. Toutefois, devant certaines chambres commerciales internationales, il est également possible de plaider en français. Cela est notamment le cas de la chambre commerciale internationale du Landgericht de Sarrebruck et de la chambre civile du Landgericht de Berlin.
Que prévoit le projet de loi ?
Les points essentiels du projet de loi sont les suivants :
- Création de chambres commerciales internationales, appelées « Commercial Chambers », auprès des tribunaux de grande instance dans tous les Etats fédéraux allemands
- Création de chambres commerciales internationales, appelées « Commercial Courts », auprès des tribunaux régionaux supérieurs dans tous les Etats fédéraux allemands
- Possibilité de communiquer en langue anglaise devant les chambres commerciales internationales, notamment avec la nomination de magistrats ayant une excellente maîtrise de l'anglais
- Possibilité de faire appel devant la Cour fédérale de justice allemande (« Bundesgerichtshof ») contre les décisions des Commercial Courts, éventuellement avec la possibilité de communiquer en anglais
- Équipement numérique de haute qualité des chambres commerciales internationales
Notre équipe en droit allemand reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.
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