Conventions collectives en Allemagne
4 juin 2020
En Allemagne, un contrat de travail peut être soumis aux dispositions d’une convention collective sur des fondements juridiques divers. Outre-Rhin, les conventions collectives ne sont pas aussi généralisées qu’en France.
Quand les conventions collectives s’appliquent-elles directement en Allemagne ?
Une convention collective s’applique directement si l’employeur et le salarié sont tous les deux membres d’une organisation syndicale signataire de la convention collective. Il en est de même en cas de convention collective étendue, c’est-à-dire si le champ d’application d’une convention collective existante a été étendu par le Ministère fédéral du travail (« allgemeinverbindliche Tarifverträge »).
Actuellement, sur les presque 70.000 conventions collectives inscrites au registre allemand des conventions collectives, seules 500 conventions environ sont étendues.
Les employeurs qui, indépendamment de leur propre assujettissement à une convention collective ou de celui du salarié concerné, souhaitent garantir l’application généralisée d’une convention collective, peuvent en convenir dans le cadre du contrat de travail. Pour les employeurs soumis à l’application d’une convention collective, de telles dispositions ont la même portée qu’un accord de généralisation, c’est-à-dire que la totalité des salariés, indépendamment de leur appartenance à tel ou tel syndicat, sont soumis à la même convention collective.
Quelle est la durée de validité des dispositions collectives en Allemagne ?
En cas d’application directe des dispositions collectives entre les parties (dans le cas où l’employeur et le salarié sont tous les deux membres d’une organisation syndicale signataire), il est généralement plus difficile pour l’employeur de ne plus appliquer la convention collective car même après sa dénonciation, celle-ci continue de produire ses effets.
En droit allemand, on distingue les notions de « Nachwirkung » et de « Nachbindung ».
La notion de « Nachwirkung » marque le moment où une convention collective prend fin et garantit l’application des dispositions collectives au-delà de leur terme, et ce jusqu’à la négociation d’une nouvelle convention collective.
Le terme « Nachbindung » signifie, quant à lui, qu’un membre qui quitte une organisation syndicale signataire de la convention collective ou qui devient un membre non lié par les conventions collectives de cette même organisation syndicale (en allemand, on emploie le terme de « OT-Mitgliedschaft » pour désigner ce statut) reste lié par les dispositions de la convention collective initiale tant que celle-ci reste valable.
La grande différence entre ces deux cas de figure réside dans la durée de validité. S’il peut être mis fin à tout moment à la « Nachwirkung » par la signature d’accords dérogatoires dans le cadre du contrat de travail ou d’un accord d’entreprise (« Betriebsvereinbarung »), la « Nachbindung », quant à elle, ne peut être remise en cause ni par l’employeur, ni par les salariés.
La seule solution possible est alors de convenir de dispositions dérogatoires favorables aux salariés ou de conclure une convention collective au niveau de l’entreprise (« Firmentarifvertrag ») plus spécifique.
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