Crise du coronavirus en Allemagne : le refus d'un salarié de porter un masque de protection lors d'un rendez-vous client peut justifier son licenciement malgré un certificat médical
En Allemagne, le non-respect des mesures sanitaires expose les salariés à des mesures disciplinaires pouvant aller de l'avertissement au licenciement.
Une affaire récente a opposé une entreprise allemande à un de ses salariés employé comme technicien de service itinérant (tribunal du travail de Cologne, 17.6.2021, 12 Ca 450/21, FD-ArbR 2021, 440143). En raison de la pandémie, l'employeur avait demandé en 2020 à tous ses techniciens de service de porter une protection couvrant la bouche et le nez lorsqu'ils se rendaient chez des clients. En décembre 2020, le salarié en question a refusé d'intervenir auprès d'un client qui insistait spécifiquement pour le port du masque.
Le salarié a ensuite présenté à son employeur un certificat médical établi sur papier libre dès le mois de juin 2020, sur lequel on pouvait lire que pour des raisons médicales, il ne pouvait porter un masque non chirurgical ou une protection couvrant la bouche et le nez comparable au sens de l'ordonnance sur les mesures d'enraiement du SARS COV-2.
L'employeur n'a pas accepté ce certificat et a continué à exiger que le salarié porte une protection couvrant la bouche et le nez. La société a informé le technicien de service qu'elle ne pouvait pas accepter le certificat médical car il ne contenait aucune information concrète. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales applicables, l'employeur a continué à proposer au salarié de prendre en charge le coût des masques chirurgicaux. Cependant, le salarié a continué à refuser de se rendre chez le client, à la suite de quoi l'employeur lui a adressé un avertissement. Malgré l'avertissement, le technicien a explicitement déclaré à son employeur qu'il effectuerait la mission pour le client uniquement s'il ne devait pas porter de masque. En conséquence, l'employeur a licencié le salarié sans préavis.
Le salarié a alors saisi le tribunal du travail allemand, qui a jugé que le licenciement était justifié. Le salarié avait violé à plusieurs reprises ses obligations contractuelles en refusant obstinément de porter, pour intervenir auprès du client, la protection couvrant la bouche et le nez demandée par l'employeur et exigée par le client. Selon le tribunal, le certificat médical présenté ne justifiait en rien ce refus. Il n'était ni actuel ni pertinent. Outre le fait qu'il n'était pas actuel, le certificat ne mentionnait pas de diagnostic concret d'un état pathologique, et ne pouvait donc justifier une exemption de l'obligation de port du masque pour des raisons de santé. En outre, le tribunal a exprimé des doutes quant au sérieux des raisons médicales invoquées par le salarié, étant donné que celui-ci avait qualifié le masque de « chiffon à morve » et qu'il n'avait pas donné suite à l'offre d'un examen par la médecine du travail.
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