Dissolution, liquidation et radiation d'une GmbH (SARL allemande)
9 décembre 2021
Comme en France, le droit allemand des GmbH (sociétés à responsabilité limitée) fait une distinction entre la dissolution d’une société sur décision des associés et sa radiation du registre du commerce.
En Allemagne, avant de pouvoir être radiée du registre du commerce, une société à responsabilité limité (GmbH) doit d'abord avoir été dissoute par décision de l'assemblée générale puis liquidée par les liquidateurs nommés par les associés. En outre, toutes les questions fiscales doivent avoir été réglées. Pour confirmer ce point, le tribunal chargé de la tenue du registre consulte l'administration fiscale compétente avant de procéder à la radiation.
Une exception peut parfois s'appliquer pour les GmbH n'ayant pas d'actif. Il n'existe toutefois pas de jurisprudence uniforme à ce sujet au niveau des tribunaux régionaux supérieurs (contre la possibilité pour un liquidateur de demander une radiation pour absence d'actif : OLG Celle, 17/10/2018 - Az. 9 W 80/18 - DB 2018, 2927). C'est pourquoi il est généralement recommandé aux liquidateurs de suivre la procédure de liquidation prévue par la loi et de respecter la période de latence d'un an entre la dissolution et la demande de radiation.
Une fois dissoute, la société continue d'exister en tant que « société en liquidation ». Elle n'est donc pas encore définitivement radiée du registre du commerce allemand.
Dans le cadre de la procédure de liquidation, les actifs de la société sont liquidés. Cela signifie qu'avant la radiation de la société du registre du commerce, tous ses actifs sont vendus, toutes ses dettes réglées et l'éventuel patrimoine restant distribué, de sorte qu'il ne lui reste effectivement plus aucun actif. Souvent, la procédure de radiation est bloquée pour des questions fiscales. Concrètement : lorsque l'administration fiscale compétente informe le tribunal chargé de la tenue du registre que la société en liquidation n'a pas définitivement réglé toutes ses questions fiscales et que des avis d'imposition sont encore en attente. Il reste possible pour une société à responsabilité limitée d'être radiée alors que des procédures fiscales sont en cours, mais uniquement dans des cas exceptionnels, lorsque seuls des rappels d'impôts sont prévus et que la société n'a pas d'actif.
Récemment, le tribunal régional supérieur de Hamm a été saisi d'une affaire soulevant une question particulière : une GmbH peut-elle être radiée du registre du commerce lorsque, outre des rappels d'impôts, il se peut qu'elle fasse l'objet de remboursements d'impôts ? Selon l'avis du tribunal, le liquidateur d'une GmbH ne peut en aucun cas demander la radiation de la société si des remboursements d'impôts sont encore possibles, car la société en liquidation n'est alors pas définitivement en défaut d'actifs (OLG Hamm, 21.05.2021 - Az. 27 W 25/21 - DB 2021, 1461). Les juges ont avancé que tant que les questions fiscales ne sont pas définitivement réglées, il n'est pas possible de se prononcer définitivement sur le patrimoine de la société.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.
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