Distribution de dividendes et retenue à la source en Allemagne : la Cour fédérale des finances reconnaît le droit à intérêts sur les prélèvements indus
Dans un arrêt du 25 février 2025, la Cour fédérale des finances (« Bundesfinanzhof ») a reconnu aux sociétés bénéficiaires de dividendes d’origine allemande un droit à la perception d’intérêts sur les montants de retenue à la source indûment perçus et remboursés tardivement, lorsque ce remboursement a été retardé ou refusé en violation du droit de l’Union européenne.
Contexte de la décision sur les retenues à la source prélevées indûment
Les revenus de capitaux versés à des non-résidents sont imposables en Allemagne par le biais d’une retenue à la source prélevée sur le montant brut des revenus par le débiteur des dividendes, intérêts ou redevances (« Kapitalertragsteuer »).
L’application des dispositions favorables des directives européennes ou conventionnelles prévoyant une réduction voire une suppression de la retenue à la source, suppose en Allemagne qu’une demande d’exonération et/ou de remboursement de la retenue à la source indue soit déposée auprès de l’office central fédéral des impôts (« Bundeszentralamt für Steuern »). Les demandes peuvent s’avérer complexes et chronophages.
Le litige porté devant la Cour fédérale des finances portait sur le remboursement de la retenue à la source prélevée sur des dividendes versés à une sociétés autrichienne, dans le contexte de la directive mère-fille (directive 2011/96/UE) et en particulier sur la question de savoir si l’administration fiscale allemande devait rembourser à la société autrichienne la somme retenue avec ou sans intérêts dans le cas de remboursement tardif ou refusé en violation du droit de l’Union Européenne.
La directive mère-fille (directive 2011/96/UE) prévoit sous certaines conditions, notamment une détention supérieure à 10%, que les dividendes versés entre une société fille et une société mère de l’Union Européenne sont exonérés de retenue à la source dans l’Etat de résidence de la société fille.
Dans le passé, l’administration fiscale allemande a régulièrement refusé le remboursement de la retenue à la source en invoquant l’article 50d alinéa 3 dans sa version antérieure de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu (« Einkommensteuergesetz » ou « EStG », disposition désormais remplacée par l’article 50c al. 3 EStG), qui comprenait des conditions particulièrement contraignantes allant au-delà de la directive mère-fille qu’il convenait de remplir afin d’obtenir le remboursement ou l’exonération de la retenue à la source.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu cette disposition de la législation allemande contraire au droit de l’Union Européenne dans les arrêts Deister Holding et Juhler Holding du 20 décembre 2017 (C-504/16 et C-613/16).
Droit à intérêts sur les retenues à la source prélevées indûment : qu’a décidé la Cour fédérale des finances en Allemagne ?
La Cour fédérale des finances reconnaît par l’arrêt du 25 février 2025 que les sociétés bénéficiaires de dividendes d’origine allemande ont un droit à la perception d’intérêts sur les montants des retenues à la source indûment perçus et remboursés tardivement, lorsque ce remboursement a été retardé ou refusé en violation du droit de l’Union européenne.
La Cour fédérale des finances met ici en œuvre de manière rigoureuse les arrêts précédents de la Cour de Justice de l’Union Européenne et reconnaît que l'intégralité de la période durant laquelle une société a été privée de liquidités de manière injustifiée doit être couverte par des intérêts.
Quels sont les cas dans lesquels les retenues à la source prélevées indûment sont porteuses d’intérêts ?
Deux scénarios sont en particulier concernés par le droit au versement d’intérêts sur les sommes remboursés :
- La société a fait une demande de remboursement (« Erstattungsantrag »), sans demande préalable d’exonération (« Freistellungsverfahren ») et le BZSt (« Bundeszentralamt für Steuern ») tarde à traiter la demande (remboursement tardif).
- La société dispose d’une attestation d’exonération (« Freistellungsbescheinigung ») mais le BZSt a révoqué cette attestation en vertu de l’article 50d, paragraphe 3, de l'EStG (ancienne version) sans qu’il n’existe d’indices d’abus (remboursement refusé).
Comment sont calculés les intérêts sur les retenues à la source indûment prélevées ?
- Dans le cas d’un remboursement tardif (sans demande d’exonération préalable), les intérêts commencent à courir, trois mois après le dépôt d’une demande de remboursement formelle et conforme et prennent fin au jour du versement du remboursement de la retenue à la source.
- Dans le cas d’un remboursement refusé, les intérêts commencent à courir au jour du prélèvement de la retenue à la source et prennent fin au jour du versement du remboursement de la retenue à la source.
Schéma simplifié de la période ouvrant droit à intérêt sur remboursement de la retenue à la source
Enfin, la Cour fédérale des finances a précisé que les intérêts pour les périodes concernées doivent être calculés au jour près (et ne sont pas limités aux mois d’intérêts complets) et à un taux de 6 % par an pour les périodes d'imposition antérieures au 1er janvier 2019 (puis 1,8% par an à partir de 2019).
Conclusion : une avancée bienvenue pour les sociétés étrangères bénéficiaires de revenus de capitaux allemands
Dans le contexte actuel, marqué par des délais de traitement exceptionnellement longs de la part de l’administration fiscale allemande concernant les demandes d’exonération et de remboursement des retenues à la source sur les revenus de capitaux, cette décision constitue une avancée bienvenue pour les contribuables.
En l’absence de traitement rapide de leur dossier, ces derniers peuvent désormais espérer une compensation financière pour les blocages injustifiés de liquidités qu’ils subissent.
Est-ce que votre société peut prétendre à la perception d’intérêts sur les montants des retenues à la source indues ?
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Nous analyserons ensemble si votre entreprise peut prétendre au versement d’intérêts sur les montants remboursés au titre de la retenue à la source sur les dividendes, prélevée en violation du droit de l’Union européenne.
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