Fiscalité des dividendes, intérêts et redevances en Allemagne
31 juillet 2024
La fiscalité des dividendes, intérêts et redevances en Allemagne dépend de la personne à qui les revenus sont versés.
En Allemagne, sont imposables d’une part les revenus versés à des résidents fiscaux allemands (personne physique ou personne morale) et d’autre part les revenus versés à des non-résidents par le biais d’une retenue à la source prélevée sur le montant brut des revenus par le débiteur des dividendes, intérêts ou redevances.
| Dividendes | Intérêts | Redevances | |
| Reçus par… | |||
| 1. une société résidente | Sont en principe exemptés à hauteur de 95 % (à l’exception des détentions inférieurs à 10 %). | Sont pris en compte dans la détermination du résultat fiscal imposable et imposés au taux normal de l’impôt sur les sociétés. | |
| 2. une personne physique | Sont généralement imposés au taux de 26,375 %, composé de l’impôt sur les revenus du capital (« Kapitalertragsteuer ») au taux de 25 % augmenté d’une contribution de solidarité (« Solidaritätszuschlag ») de 5,5 % de l’impôt sur les revenus
du capital dû. Sur demande, le taux personnel peut être appliqué. Le cas échéant, l’impôt ecclésiastique (« Kirchensteuer ») s’applique. Les épargnants bénéficient d’une exonération d’impôt à hauteur de 1.000 € par an (« Sparer-Pauschbetrag »). |
Les redevances peuvent donner lieu à différents types de revenus fiscaux en fonction de leurs caractéristiques mais sont en principe imposé selon le taux personnel de l’impôt sur le revenu. | |
| Sous certaines conditions, il est possible d’opter pour une imposition partielle à hauteur de 60 % des dividendes perçus au taux personnel de l’impôt. | |||
| Dividendes | Intérêts | Redevances | |
| Versés à… | |||
| 3. une société non résidente | Sont généralement soumis à une retenue à la source au taux légal de 25 % (26,375 % en incluant la contribution de solidarité). | Sont généralement soumis à une retenue à la source au taux légal de 15 % (16,375 % en incluant la contribution de solidarité). | |
| La directive mère-fille ou la directive intérêts et redevances (selon les cas) ainsi que les conventions fiscales bilatérales peuvent, sous certaines conditions, réduire voire porter à zéro la retenue à la source de droit national. L’application des dispositions favorables des directives européennes ou conventionnelles suppose une demande d’exonération et/ou de remboursement de la retenue à la source indue auprès de l’office central fédéral des impôts (« Bundeszentralamt für Steuern » ou « BZSt »). Les demandes peuvent s’avérer complexes et sont de fait généralement effectuées par un conseiller fiscal. Le traitement des demandes par le BZSt dure actuellement plusieurs mois (jusqu’à 20 mois selon les indications officielles du BZSt). |
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| 4. une personne physique non résidente | Sont généralement soumis à une retenue à la source au taux légal de 25 % (26,375 % en incluant la contribution de solidarité). | Sont généralement soumis à une retenue à la source au taux légal de 15 % (16,375 % en incluant la contribution de solidarité). | |
| Le taux de la retenue à la source peut être réduit voire porté à zéro par des dispositions conventionnelles. La retenue à la source ainsi prélevée est généralement imputable sur l’impôt dû dans le pays de résidence. |
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| L’application des dispositions favorables des directives européennes ou conventionnelles suppose une demande d’exonération et/ou de remboursement de la retenue à la source indue auprès de l’office central fédéral des impôts (« Bundeszentralamt für Steuern » ou « BZSt »). Les demandes peuvent s’avérer complexes et sont de fait généralement effectuées par un conseiller fiscal. Le traitement des demandes par le BZSt dure actuellement plusieurs mois (jusqu’à 20 mois selon les indications officielles du BZSt). | |||
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