Droit social allemand : licenciement d’un salarié pour avoir refusé de se soumettre à un test Covid
Au regard du droit du travail allemand, le licenciement n’est en principe possible que s’il existe un motif de licenciement. En cas de licenciement pour comportement fautif, le salarié doit en principe avoir reçu un avertissement préalable pour des faits similaires. Le législateur considère cet avertissement comme une opportunité pour le salarié de modifier le comportement qui lui est reproché. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans des cas exceptionnels, en cas de faute grave, dans lesquels on ne peut pas raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue à travailler avec le salarié.
Dans un jugement récent, le refus d'un salarié de se soumettre à un test Covid imposé par l'employeur a été considéré comme constitutif d’une violation des obligations découlant de son travail (références du jugement : Arbeitsgericht Hamburg, 24.11.2021 - 27 Ca 208/21 - NZA-RR 2022, 19). Dans l'affaire en question, l'employeur avait imposé aux conducteurs de l'entreprise d'effectuer un test Covid. Le salarié avait refusé de s'y soumettre lors de trois jours de travail et avait donc été licencié avec dispense de travail. Selon le tribunal, l'employeur était dans son droit lorsqu'il a mis en place l'obligation pour ses conducteurs de réaliser des dépistages au moyen d’autotests Covid qu'il leur fournissait. Le tribunal considère toutefois que le licenciement fondé sur le refus de se soumettre à des tests Covid n'est pas valable en l'absence d'avertissement préalable. L'employeur aurait donc dû commencer par adresser un avertissement au salarié et ne le licencier que si le comportement fautif ayant fait l'objet de l'avertissement s’était par la suite répété. Il pourrait en être autrement, en fonction du cas d’espèce, si le salarié concerné avait catégoriquement et dès le départ refusé de réaliser quelque test Covid que ce soit. Dans le cas contraire, les dispositions du droit du travail allemand prévoient que l’employé concerné ne quitte pas l'entreprise et que le contrat de travail est au contraire maintenu.
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