Filiale en Allemagne : lieu de réunion lors des assemblées des associés d'une GmbH
En vertu du droit allemand des sociétés, l'assemblée générale des associés (AG) d'une GmbH (société à responsabilité limitée de droit allemand) doit en principe se tenir au siège social de la société, tel que défini dans les statuts. Les statuts de la GmbH eux-mêmes peuvent expressément prévoir ou autoriser un autre lieu pour les assemblées générales des associés.
Indépendamment de cela, les assemblées générales plénières (assemblées des associés auxquelles participent tous les associés de la GmbH - Vollversammlung) peuvent en principe se tenir en renonçant à toutes les formes et délais de convocation et d'annonce prévus par la loi et les statuts de la société et en n'importe quel lieu, par visio-conférence ou par voie de procédure écrite, si tous les associés y consentent.
Toutefois, si la direction convoque l'assemblée à un lieu qui n'est ni prescrit par les statuts de la GmbH, ni au siège social de la société, cela peut s'avérer particulièrement critique en cas de litige entre associés de la GmbH. Un lieu de réunion incorrect a pour conséquence que les associés peuvent contester les décisions prises lors de cette assemblée générale. Cela s'applique même si le lieu de réunion incorrect n'a pas eu d'impact sur le résultat des décisions des associés. Si l'associé concerné est présent à l'assemblée réunie dans ce lieu incorrect, il doit toutefois s'opposer expressément à la tenue de l'assemblée, faute de quoi l'assemblée pourra être considérée comme une assemblée générale plénière et les résolutions à prendre produiront valablement leurs effets. Il doit déclarer sans ambiguïté qu'il maintient son opposition au lieu choisi et qu'il ne vote qu'à titre conservatoire. Si un associé ne souhaite pas se présenter à l'assemblée en raison d'un lieu de réunion incorrect, il est conseillé de signaler par écrit, avant la date de l’assemblée, que le lieu de réunion est incorrect. C'est ce qu'a récemment confirmé un tribunal régional supérieur allemand (OLG München, 22.3.2023 - 7 U 1995/21 - NZG 2023, 945).
En l’espèce, un associé de la société a contesté plusieurs résolutions d'associés. Le lieu de la tenue de l'assemblée des associés n'était pas précisé dans les statuts de la société concernée. La direction de la société avait convoqué les associés de la GmbH à une assemblée générale extraordinaire dans les locaux d'un cabinet d'avocats situé dans une autre ville éloignée du siège de la société. L'assemblée devait décider, entre autres, de l'exercice d'une action en dommages-intérêts contre un associé et de son exclusion de la GmbH. L'assemblée s'est néanmoins tenue comme prévu et les différents objets de décision ont été votés. L'associé concerné a soulevé la non-conformité du choix du lieu avant l'assemblée, s'est fait représenter à l'assemblée et y a expressément fait contester le lieu de réunion de l'assemblée par son représentant. La Cour d'appel allemande, saisie par l'associé concerné, a déclaré nulles les résolutions adoptées lors de l'assemblée des associés en raison du lieu de réunion incorrect.
Dans ce cadre, le tribunal a indiqué que, selon le droit allemand des sociétés, un autre lieu de réunion peut certes être choisi à titre exceptionnel,
- s'il est établi d'emblée que l'autre lieu de réunion ne rendra pas la participation des associés plus difficile, notamment parce que les associés peuvent atteindre l'autre lieu plus facilement que le siège de la société ou
- s'il n'existe pas de lieu de réunion approprié au siège de la société ou si les transports pour s'y rendre sont perturbés.
Or, selon le tribunal, ce n'était pas le cas en l'espèce.
Notre équipe en droit des sociétés se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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