GmbH (Société à responsabilité limitée de droit allemand) : quels principes s’appliquent en Allemagne à une interdiction de concurrence post-contractuelle faite aux gérants ?
30 juin 2020
Pendant la durée de son mandat, le gérant d’une GmbH (SARL de droit allemand) est soumis à une interdiction globale de concurrence. Après la cessation de ses activités de gestion, seule subsiste une obligation de confidentialité, en vertu de la loi. Si les associés de la GmbH veulent s'assurer que le gérant ne fasse pas concurrence à leur société après son départ, ils doivent expressément convenir avec lui d’une clause de non-concurrence post-contractuelle. Des conditions strictes s'appliquent alors :
- la GmbH doit avoir un intérêt légitime à soumettre le gérant à une clause de non-concurrence post-contractuelle, par exemple la protection des relations commerciales qu’elle entretient avec ses clients et fournisseurs
- la clause de non-concurrence doit, en outre, être limitée dans le temps et dans l’espace ainsi qu’au regard des activités interdites au gérant au-delà du terme de son mandat.
Toute clause de non-concurrence illimitée au regard de son champ d’application géographique et de sa durée de validité est donc illicite. En principe, une interdiction de concurrence post-contractuelle peut être convenue en Allemagne pour une durée maximale de 2 ans.
Plus l'entreprise est spécialisée, plus le champ d'application géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle peut être étendu.
En ce qui concerne l’étendue de l’interdiction, elle ne peut porter que sur les secteurs économiques dans lesquels la GmbH est effectivement dans une situation de concurrence.
Si la clause de non-concurrence post-contractuelle ne sert pas uniquement à protéger la société de tout démarchage de sa clientèle par l’ancien gérant et qu’elle constitue un obstacle substantiel à l’exercice par ce dernier d’une activité professionnelle après son départ de la société, l’entreprise allemande a l’obligation de lui verser, pendant toute la durée de l’interdiction de concurrence post-contractuelle, une indemnité dont le montant minimum devrait correspondre à 50 % de la rémunération globale précédemment versée.
En cas de non-respect des limitations visées ci-dessus dans le cadre d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, les conséquences varient selon le manquement commis : si le délai maximum de deux ans est dépassé, l'interdiction de concurrence est réduite à la durée autorisée, soit normalement deux ans.
Si en revanche, l'interdiction de concurrence est définie de manière trop large au regard du champ d’application territorial ou matériel, la clause est intégralement nulle. Cela signifie alors que le gérant n'est pas lié par la clause de non-concurrence.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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