Imposition des plus-values de cession de titres en Allemagne
29 juillet 2024
Vous détenez des parts de GmbH (ou d’une autre société de capitaux) allemande et vous vous demandez : comment sont imposés les plus-values de cession de ces titres en Allemagne ?
La plus-value de cession se détermine de manière générale en faisant la différence entre le prix d’achat et le prix de cession (en y soustrayant les coûts de cession).
La plus-value ainsi déterminée est en principe imposable.
Le traitement fiscal de la plus-value de cession dépend tout d’abord de la personne cédante et de sa résidence fiscale.
Plus-values de cession réalisées par des résidents allemands
Plus-values de cession réalisées par une société résidente en Allemagne
Les plus-values de cession réalisées par une société résidente en Allemagne sont généralement exemptées à hauteur de 95%.
Plus-values de cession réalisées par une personne physique résidente en Allemagne
Concernant, les personnes physiques, l’imposition de la plus-value dépend de l’affectation des parts au patrimoine privé (« Privatvermögen ») ou professionnel (« Betriebsvermögen »).
Lorsque les parts sont affectés au patrimoine privé, il faut ensuite distinguer le traitement fiscal de la plus-value de cession en fonction du pourcentage de détention des titres cédés.
- Titres affectés au patrimoine privé quand la détention est supérieure à 1% ou titres affectés au patrimoine professionnel
Les plus-values de cession réalisées par une personne physique résidente en Allemagne se rapportant à des titres affectés à son patrimoine privé et dont la détention est supérieure à 1% ou se rapportant à des titres affectés à son patrimoine professionnel sont soumises à une imposition partielle à hauteur de 60% au taux personnel de l’impôt.
Les frais afférents peuvent être de la même manière déduit à hauteur de 60%. Les pertes subies peuvent également être déduites.
- Titres affectés au patrimoine privé dont la détention est inférieure à 1%
Les plus-values de cession réalisées par une personne physique résidente en Allemagne se rapportant à des titres affectés à son patrimoine privé et dont la détention est inférieure à 1% sont imposées comme revenus de capitaux au taux légal de 25% (26,375% en incluant la contribution de solidarité). Sur demande, le taux personnel peut être appliqué.
Le cas échéant, l’impôt ecclésiastique (« Kirchensteuer ») s’applique.
L’exonération sur les revenus de capitaux de 1.000€ par an (« Sparer-Pauschbetrag ») s’applique également pour les plus-values. D’autres frais ou pertes ne peuvent pas être déduits dans ce cas.
Plus-values de cession réalisées par des non-résidents allemands
Les plus-values de cession des non-résidents (société ou personne physique) ne sont généralement pas imposables en Allemagne.
Attention toutefois aux changements de résidence, en effet un (ex-)résident fiscal allemand peut être soumis à une imposition à la sortie (« Wegzugsbesteuerung ») sur la plus-value de cession latente en Allemagne alors même qu’il serait devenu non-résident en Allemagne, suite un déménagement par exemple.
Schéma simplifié du traitement fiscal des plus-values de cession de titres en Allemagne
Nous sommes à votre disposition pour toute question relative à ce sujet.welcome@rechtsanwalt.fr Ouvrir PDF Imprimer
Avec le développement de notre branche d’activité EPP TAX, nous accompagnons les sociétés françaises, belges et suisses et leurs filiales en Allemagne dans toutes les problématiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontrées outre-Rhin.
welcome@expertisecomptable.de
