La constitution d’un groupe fiscal (« Organschaft ») en Allemagne
31 juillet 2024
Principe de la consolidation fiscale
De manière similaire à l’intégration fiscale en France, il est possible en Allemagne, sous certaines conditions, de former un groupe fiscal afin de consolider les résultats fiscaux des sociétés d’un groupe.
Les résultats déficitaires de certaines sociétés du groupe peuvent ainsi compenser les bénéfices d’autres sociétés du groupe et ainsi mener à une réduction de la charge fiscale du groupe.
Conditions de la consolidation fiscale allemande
Les conditions de la consolidation fiscale allemande sont les suivantes :
- La société mère ou tête de groupe (« Organträger ») doit être une entreprise commerciale dont le siège de direction se situe en Allemagne. Il peut s’agir d’une société de capitaux, d’une société de personnes exerçant une activité commerciale ou d’un entrepreneur individuel (« Einzelunternehmer »).
- Les sociétés filiales (« Organgesellschaft ») ne peuvent être que des sociétés de capitaux (AG, KGaA, UG, GmbH ou SE) dont le siège statutaire et de direction se situe en principe en Allemagne. Concernant les sociétés filiales établies dans l’UE ou dans l’Espace Economique Européen, il suffit que le siège de direction se trouve en Allemagne.
- Entre la société mère et les sociétés filiales doit exister une intégration financière (« finanzielle Eingliederung »). On parle d’intégration financière dès lors que la société mère détient la majorité des droits de vote dans la filiale (soit plus de 50%). La France, quant à elle, exige pour la mise en place de l’intégration fiscale française une détention minimale de 95%.
- La société mère et les filiales concernées doivent enfin conclure un contrat de transfert des résultats (« Gewinnabführungsvertrag »). Par ce contrat, une société filiale s’engage à transférer la totalité de ses bénéfices ou pertes à la société mère.
La consolidation fiscale concerne l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle.
Il est également possible de former un groupe fiscal pour la TVA. La constitution d’un groupe TVA est toutefois soumise à des conditions propres, différentes de celles détaillées ci-avant.
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