La démission sans justes motifs d’un organe de direction (gérant / président directeur général) d’une société allemande
28 juillet 2020
En Allemagne, la démission d’un gérant d’une SARL (GmbH) de droit allemand ou d’un président directeur général d’une SA de droit allemand (AG) ne requiert pas l’existence d’un juste motif pour être valable. La démission est possible à tout moment, sauf si elle intervient à un moment inopportun. Dans ce cas elle peut être considérée comme abusive.
Quelles sont les particularités d’une démission de gérant d’une SARL allemande (GmbH) ?
Pour des raisons de sécurité juridique liées à l’identité de la personne du gérant et de celle de l’assemblée des associés, la jurisprudence allemande soumet la démission d’un associé-gérant unique d’une société à responsabilité limitée (SARL) de droit allemand à des exigences particulières. Tout comme dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, la société a besoin de disposer d’un organe ayant pouvoir de la représenter et d’agir pour son compte. Il y a alors démission abusive lorsque le gérant unique, qui est en même temps associé unique, démissionne de ses fonctions sans désigner un successeur, rendant ainsi la société incapable d’agir.
La question de savoir s’il y a démission abusive lorsqu’un associé-gérant qui n’est pas associé unique, ou un gérant non associé, quitte ses fonctions, n’a jusqu’à présent pas encore été clarifiée. Au vu de la jurisprudence actuelle, il est permis d'en douter, de sorte qu’une démission pourrait également être valable dans une situation de crise. Si les associés ne trouvent pas de nouveau gérant, la société risque d’être incapable d’agir à long terme.
Quelles sont les particularités d’une démission de président directeur général d’une société anonyme (SA) de droit allemand ?
Selon une jurisprudence récente, la démission d’un président directeur général unique est autorisée même si le conseil de surveillance ne comporte qu’un seul membre (décision la Cour d’appel de Hambourg du 27/06/2016, réf. 11 W 30/16). Cette décision est motivée par le fait que la SA allemande (« Aktiengesellschaft ») reste capable d’agir puisque non seulement le membre du conseil de surveillance restant mais aussi les actionnaires peuvent demander par voie judiciaire que le nombre des membres du conseil de surveillance soit complété (art. 104 loi allemande sur les sociétés anonymes – AktG). Par la suite, le conseil de surveillance pourra nommer un nouveau président directeur général.
À quels points les gérants et présidents directeurs généraux devraient-ils être attentifs lors de la conclusion de leur contrat de mandat en Allemagne ?
Indépendamment du principe de la libre démission, les gérants et présidents directeurs généraux allemands doivent prendre en considération le fait qu'une démission sans juste motif pourrait constituer une violation de leur contrat de mandat et des obligations leur incombant dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions en tant qu’organe de la société et, ainsi, donner lieu à une demande d’indemnisation de la part de la société.
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