Le comité consultatif comme organe de surveillance facultatif d’une GmbH (SARL de droit allemand) en Allemagne
19 juin 2020
La majorité des entreprises familiales allemandes disposent d'un comité consultatif (« Beirat ») mis en place volontairement. Un tel comité peut assumer des fonctions de conseil, de surveillance et de rééquilibrage définies individuellement au sein de l'entreprise. Si la mise en place d’un comité consultatif peut offrir à toute société allemande plus de stabilité et de compétences, elle peut toutefois aussi, dans certaines circonstances, être synonyme pour les associés de renonciation à une part de leur influence.
La création volontaire d’un comité consultatif peut répondre à divers objectifs. Alors que dans certaines entreprises, les missions du comité consultatif portent principalement sur la résolution des conflits entre associés, dans d'autres cas celles-ci peuvent être axées sur la professionnalisation, l’élargissement des perspectives grâce à un point de vue extérieur ou encore la conciliation entre le gérant non associé et les associés d’une société membres d’une même famille. La mise en place d’un comité consultatif peut également s’avérer pertinente dans un contexte de succession ou de transmission d'entreprise, par exemple si le ou les successeurs doivent encore développer, sous surveillance dudit comité, une expérience ou une maturité entrepreneuriale.
Comment se passe la mise en place et la révocation d’un comité consultatif en Allemagne ?
Traditionnellement, la création d’un comité consultatif a lieu par modification des statuts. Si le comité consultatif est appelé à assurer une simple mission de conseil, c'est-à-dire si son approbation n’est jamais requise pour la validité des actes de gestion, une résolution des associés suffit. Il y a également lieu, le cas échéant, de respecter les limites imposées par la loi. Toutes les responsabilités incombant à l'assemblée générale des associés ou à la gérance ne peuvent pas être valablement transférées au comité consultatif. Ainsi, par exemple, les décisions fondamentales, telles que les augmentations et réductions de capital ou la modification des statuts, relèvent impérativement du champ de compétences de l’assemblée générale des associés.
Tout comité consultatif mis en place volontairement peut être révoqué par l’assemblée générale des associés sans que cette dernière n'ait à justifier sa décision par un motif objectif.
Comment réglementer la mise en place d'un comité consultatif en Allemagne ?
Les statuts de la société doivent indiquer les règles de base régissant le comité consultatif, telles que celles concernant sa création, ses missions et compétences ou encore les modalités de nomination et de révocation de ses membres.
Pour éviter toute situation de blocage, il est en tout état de cause conseillé de prévoir la nomination d’un nombre impair de membres au comité consultatif.
S’agissant des prérogatives du comité consultatif, il peut, à titre d’exemple, être autorisé à nommer et révoquer les gérants, voire à conclure (ou rompre) le contrat de gérant.
Il est également possible de prévoir que l'assemblée générale des associés puisse annuler les décisions du comité consultatif à la majorité qualifiée.
D'autres détails, tels que les compétences et la rémunération du comité consultatif, doivent également être réglementés. Il est logique d'établir l'organisation interne dans un règlement intérieur propre au comité consultatif, qui devra lui-même être en conformité avec les autres règlements internes, tels que le règlement intérieur adopté pour la direction de l’entreprise. Si le comité consultatif assure une mission de surveillance typique pour un comité de surveillance, la direction devra alors informer le registre du commerce et des sociétés, de la création du comité consultatif, de toute modification de sa composition ainsi que de son éventuelle dissolution.
Les comités consultatifs en Allemagne sont généralement composés de trois ou cinq personnes, en fonction des missions qui leur sont confiées ainsi que de leur portée. La rémunération annuelle fluctue généralement entre 1.000 et 5.000 EUR, plus indemnisation des frais. Si le comité consultatif inclut des associés ou des personnes qui leur sont proches, il convient de veiller à ce que leur rémunération soit raisonnable et clairement convenue afin d’éviter tout risque de qualification des rémunérations en distribution dissimulée des bénéfices par l’administration fiscale allemande.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.
