Le règlement de la DFB sur le transfert des joueurs pourrait bénéficier d'une dérogation à l'interdiction des ententes
Dans son arrêt du 9 juillet 2026 (C 428/23) la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé que les règlements d’une fédération sportive (en l’espèce le règlement de la DFB (fédération allemande de football) pour les agents et intermédiaires actifs en Allemagne) peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une dérogation au droit européen de la concurrence.
Les restrictions à la concurrence sont exceptionnellement admises lorsqu'elles poursuivent un objectif d'intérêt général.
Le contexte : le règlement de la DFB pour les agents sportifs en Allemagne
Depuis 2015, la Fédération allemande de football (DFB) régit les services de l’agent de joueur dans son règlement dit « RfSV ».
Celui-ci oblige les agents, à s’enregistrer auprès de la Fédération allemande de football (DFB) et à se soumettre aux lois de la DFB, de la FIFA et de la Bundesliga (anciennement DFL).
De plus, afin de garantir une plus grande transparence, les agents doivent divulguer les paiements et commissions convenus.
Une violation du règlement entraînera des sanctions.
La procédure : le recours contre le règlement de la DFB
La décision actuelle découle d’une procédure engagée devant les tribunaux allemands à l’initiative de l’entreprise allemande d’agents de joueurs « ROGON ».
Cette entreprise s’oppose au règlement de la DFB, faisant valoir qu’il constituait une restriction de la concurrence interdite par le droit de l’Union européenne.
La Cour fédérale de justice allemande a suspendu la procédure et a saisi la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle.
La particularité de cette question réside dans le fait que, contrairement aux arrêts antérieurs (tels que « Super Leage » ou « Meca-Medina ») elle ne se fonde pas sur une réglementation purement interne au sport, mais porte sur la question de savoir si les exceptions au droit de la concurrence peuvent être étendues à des tiers extérieurs à la fédération.
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour a confirmé que le règlement sur les activités des agents peut relever du champ d’application de l’interdiction des ententes.
En outre, elle étend sa jurisprudence relative aux exceptions au droit de la concurrence aux acteurs du marché extérieurs à la fédération (en l’occurrence : les agents de joueurs), dans la mesure où ils voient leur liberté économique sensiblement restreinte par la réglementation.
Ensuite l’arrêt examine les critères stricts en vertu desquels une dérogation à l’interdiction des ententes est justifiée.
Le règlement ne doit pas constituer une restriction délibérée de la concurrence mais doit servir des objectifs légitimes d’intérêt général tout en étant proportionné.
La Cour souligne que pour bénéficier de cette doctrine le règlement doit entraîner des conséquences non seulement sur ses membres (les clubs), mais aussi sur des entreprises non affinées à l’association.
Comme dans l’écosystème du sport professionnel, différentes catégories d’acteurs économiques, tels que les clubs, les fédérations nationales, les joueurs et les agents, doivent interagir pour que l’attractivité soit garantie pour les fans et spectateurs.
Les conséquences pour la DFB
En l'espèce, il appartient à la Cour fédérale de justice allemande de déterminer si le règlement contesté de la DFB remplit toutes les conditions requises pour l'application de cette exception. Ces conditions ne doivent pas nécessairement être appréciées au regard de chaque disposition prise isolément, mais au regard d'ensembles de dispositions poursuivant un objectif distinct.
Par ailleurs, un nouveau règlement, adapté aux directives de la FIFA (FFAR), est en vigueur depuis 2025.
En résumé
La décision de la CJUE confirme que les exceptions á l’interdiction des ententes s’appliquent également au règlement de la DFB.
Comme le raisonnement de la Cour est formulé de manière générale, les principes énoncés vont sans doute au-delà du monde du football. Notre « Mannschaft » en droit du sport se tient à votre disposition pour toute question à ce sujet : welcome@rechtsanwalt.fr
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