Le nouveau règlement de la DFB (fédération allemande de football) pour les agents sportifs en Allemagne
La fédération allemande de football (Deutscher Fußball-Bund - DFB) a mis en place au 1er janvier 2025 un nouveau règlement pour les agents sportifs dans le milieu du football qui encadre l’activité des agents et intermédiaires en Allemagne.
Ce texte s’inscrit à la fois dans la continuité du règlement sur les agents de football de la FIFA (FFAR) et en contestation de ce dernier.
Depuis 2023, il n’existait plus de véritable règlement national pour les agents de joueurs en Allemagne, du fait de procédures judiciaires contre les anciens textes de la DFB.
Le nouveau règlement vient combler ce vide, tout en restant lui-même au centre de débats juridiques.
Quelles obligations pour les agents de joueurs et d’entraîneurs en Allemagne ?
Le nouveau règlement de la DFB impose plusieurs obligations centrales aux agents sportifs en Allemagne. Les plus importantes sont les suivantes :
1. Licence obligatoire
Les prestations d’agent ne peuvent être fournies que par des personnes titulaires d’une licence d’agent délivrée par la FIFA.
Les avocats peuvent être exemptés lorsqu’ils agissent uniquement dans le cadre d’un mandat d’avocat.
2. Contrat de représentation écrit et limité dans le temps
L’agent ne peut agir pour un client (joueur ou entraîneur) qu’avec un contrat de représentation écrit. Pour les joueurs et entraîneurs, la durée maximale est de deux ans, sans prolongation automatique : toute prolongation nécessite un nouveau contrat.
3. Information et conseil juridique
Avant la signature du contrat de représentation, il doit être attesté par écrit que le joueur ou l’entraîneur a reçu un conseil juridique indépendant, ou qu’il a sciemment renoncé à un tel conseil.
4. Protection particulière des mineurs
Les agents qui travaillent avec des mineurs doivent remplir des conditions spéciales, notamment la réussite à un examen de qualification spécifique.
Sauf cas exceptionnels, aucun honoraire n’est dû pour les mineurs.
La DFB rappelle en outre que le droit allemand (droit du travail, droit civil, droit de la sécurité sociale) s’applique parallèlement aux règles de la fédération, notamment en matière de clauses de rémunération ou d’exclusivité.
Une période sans règlement national clair en Allemagne
Les tentatives de régulation du marché d’agents de joueurs par la FIFA (RWWI, puis FFAR) et leur transposition par le DFB ont suscité de nombreux recours en Allemagne :
- Une agence de joueurs a attaqué le précédent règlement de la DFB pour atteinte au droit européen de la concurrence (licence obligatoire, interdiction de certaines commissions, transparence forcée, etc.).
- Plusieurs tribunaux ont reconnu certaines restrictions de concurrence, mais en ont jugé certaines justifiées et d’autres non.
- La DFB a alors suspendu plusieurs dispositions et, pendant un certain temps, le cadre national pour les agents est devenu lacunaire.
Parallèlement, le FFAR de la FIFA a lui aussi été attaqué devant différentes juridictions allemandes. Plusieurs tribunaux ont interdit à titre provisoire l’application de certaines parties essentielles du FFAR (plafonds de commissions, obligations de paiement via le « FIFA Clearing House », exigences de transparence), en se fondant sur le droit de la concurrence de l’UE.
Doutes persistants sur la validité des règlements FIFA et DFB
Ces décisions provisoires montrent que la validité des règles de la FIFA et, par ricochet, de leur mise en œuvre par la DFB demeure incertaine.
Le point central est de savoir si ces règlements, qui concernent un marché économique (services d’intermédiation), peuvent être traités comme des règles sportives particulières admises malgré leurs effets restrictifs sur la concurrence.
La question a été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans plusieurs procédures préjudicielles.
Il se pose notamment la question de savoir si un règlement d’une fédération sportive qui ne concerne pas explicitement la compétition sportive elle-même, mais un stade préliminaire de la compétition, à savoir le marché des transferts, peut tomber sous le champ d’application de la jurisprudence Meca-Medina, qui permet dans le domaine du sport certaines exceptions au droit européen de la concurrence.
Cette question sera notamment traitée dans les affaires C‑428/23 et C‑209/23 (ROGON contre DFB) devant la CJUE.
La décision de la CJUE est encore en attente. Elle sera déterminante pour évaluer si et dans quelles conditions les règles de la DFB et de la FIFA sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union européenne, et donc applicables.
Articulation entre le règlement FIFA et le règlement DFB
Dans le cadre de leurs activités dans le football professionnel, les agents doivent tenir compte à la fois du règlement de la FIFA (FFAR) et du règlement de la DFB, dont les champs d’application se recoupent partiellement.
Le FFAR constitue le cadre international de base : il fixe notamment les conditions de licence FIFA, certaines règles sur les commissions, la structure de paiement via la « FIFA Clearing House » et les limites à la représentation multiple.
Le règlement de la DFB, lui, transpose une partie de ces exigences au niveau national pour les transferts et contrats relevant de la compétence de la DFB, tout en écartant certaines dispositions FFAR particulièrement contestées, comme certains plafonds de commissions, à la lumière des décisions des juridictions allemandes.
En pratique, pour les transferts internationaux ou les situations impliquant plusieurs associations, le cadre FIFA reste déterminant, tandis que pour les opérations purement internes entre clubs allemands, le règlement du DFB s’applique en premier plan, toujours sous le contrôle du droit allemand et du droit de l’Union européenne.
Ce que cela signifie pour les agents et joueurs francophones
Pour les agents, joueurs et familles francophones en relation avec des clubs en Allemagne, ce double cadre réglementaire signifie qu’il ne suffit plus de se concentrer sur les usages du marché : il est nécessaire de vérifier la conformité des contrats d’agent aux exigences de licence FIFA, aux règles spécifiques de la DFB et aux limites fixées par le droit de la concurrence de l’UE.
Dans un contexte où certaines règles – notamment en matière de commissions, de transparence et de représentation multiple – sont en cours de contestation devant les juridictions allemandes et où une décision de la CJUE est pendante, une analyse individualisée de chaque situation devient essentielle pour sécuriser juridiquement les relations entre agents, joueurs et clubs.
Une assistance juridique spécialisée permet ainsi d’anticiper les risques, d’adapter les contrats aux évolutions possibles du cadre réglementaire et de protéger durablement les intérêts des acteurs francophones du football professionnel en Allemagne.
Avez-vous des questions sur le nouveau règlement sportif de la DFB en Allemagne ?
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