Le report des pertes en Allemagne
31 juillet 2024
Les pertes réalisées par une société allemande au cours d’un exercice peuvent être imputées sur le résultat des exercices suivants ou au cours de l’exercice précédent et ainsi diminuer l’impôt dû au cours des exercices bénéficiaires.
Report en avant des pertes
Le report en avant (carry forward) des pertes en Allemagne est limité à 1 million d’euros augmenté de 70% (pour les exercices à compter de 2024 jusque 2027) des pertes dépassant 1 million d’euros.
Exemple : La société allemande réalise un bénéfice de 1.250.000 €. Elle dispose d’une réserve de perte de 2.000.000 €.
Perte admise en déduction : 1.000.000€ + 70% x (1.250.000- 1.000.000) = 1.175.000
Bénéfice imposable restant : 75.000€
Report en arrière des pertes
Le report en arrière (carry back) des pertes en Allemagne est limité à 1 million d’euros et ne peut porter que sur l’année précédant la réalisation des pertes. Le report en arrière est en principe effectué d’office par l’administration fiscale allemande. Il est possible toutefois de renoncer à son application.
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