Licenciements pour motif économique : en Allemagne, les salariés proches de l’âge de la retraite sont désormais moins protégés
Dans un arrêt récent (8 décembre 2022, réf. : 6 AZR 31/22), la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) a précisé les conditions de licenciement applicables aux salariés âgés en cas de licenciement pour motif économique.
Pour pouvoir procéder à la suppression d’un poste dans le cadre d’un licenciement économique en présence de plusieurs salariés exerçant une activité similaire, l’employeur a l’obligation de choisir entre ces salariés en fonction de certains critères sociaux. La loi allemande relative à la protection contre le licenciement abusif (Kündigungsschutzgesetz) définit les critères à prendre en considération :
- L’ancienneté du salarié
- Les charges familiales
- Les handicaps lourds
- L’âge
Concernant ce dernier point, le critère lié à l’âge était jusqu’à présent interprété de sorte que les salariés âgés disposent d’une protection plus importante dans la mesure où ils sont ceux ayant le plus de mal à trouver un nouvel emploi en cas de licenciement. La Cour fédérale du travail allemande a introduit une nouvelle différenciation à cet égard :
Dans le cas d’espèce soumis à la Cour fédérale du travail allemande, la salariée pouvait partir à la retraite à taux plein à partir de décembre 2020. Elle a contesté son licenciement qui devait prendre effet le 30 juin 2020. L’employeur s’est défendu en soulignant que la salariée ne méritait pas le même niveau de protection que ses collègues exerçants une activité similaire car elle était la seule salariée proche de l’âge de départ à la retraite.
La Cour a validé cet argument. Elle évoque une « ambivalence » du critère de l’âge qui, certes, a pour effet d’augmenter progressivement la protection dont bénéficient les salariés avec l’âge. Néanmoins, il convenait, selon la Cour, de prendre en considération le fait que le besoin de protection diminue à partir de deux ans avant l’âge de départ à la retraite à taux plein.
Une exception s’applique seulement aux salariés lourdement handicapés pour lesquels le besoin de protection ne diminue pas en s’approchant de l’âge de départ à la retraite.
Il convient pourtant de rappeler qu’en droit allemand, il est toujours nécessaire de procéder à une évaluation globale du besoin de protection des salariés concernés sur la base de l’ensemble des critères mentionnés par la loi. Ainsi, les salariés âgés peuvent par exemple souvent bénéficier d’une ancienneté importante. Si l'employeur ne tient pas compte de certains critères dans son évaluation globale, le licenciement est nul. C'est ce qui s'est passé dans le cas d’espèce, dans la mesure où l'employeur s’était basé uniquement sur le critère de l'âge de la salariée.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.
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