Nouveau type de contrat allemand : contrat de consommation portant sur des produits numériques
Actualités du droit allemand : réforme du droit des obligations de 2022
- Nouvelle définition de la notion de vice du bien en droit allemand de la vente
- Nouvelle catégorie de biens en matière de droit de la vente de biens de consommation : biens comportant des éléments numériques
- Nouveau type de contrat : contrat de consommation portant sur des produits numériques
- Possibilités de résiliation facilitées des contrats de longue durée et des contrats en ligne pour les consommateurs
Nouveau type de contrat allemand : contrat de consommation portant sur des produits numériques
Avec la transposition de la directive européenne relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, un tout nouveau type de contrat fait son entrée dans le droit allemand : le contrat de consommation portant sur des produits numériques, §§ 327 et suivants du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).
Celui-ci concerne tout contrat par lequel un professionnel fournit un produit numérique au consommateur.
Les produits numériques sont des contenus ou des services purement numériques.
Conséquences pratiques : à quoi les professionnels doivent-ils désormais faire attention en Allemagne ?
Les professionnels doivent adapter leurs produits et les contrats y afférents aux nouvelles dispositions légales. Pour ce faire, ils doivent calculer des éventuels coûts supplémentaires.
L'adaptation elle-même peut constituer un défi de taille. Le législateur a transposé la directive dans le droit interne, sans toutefois régler tous les détails. A titre d’exemple, la durée maximale des obligations de mise à jour du professionnel pour ses produits numériques n’a pas encore été fixée.
Dans tous les cas, les professionnels devront faire face à une charge de travail accrue. En effet, il faudra développer des mises à jour continues ainsi que de nouvelles versions de produits.
Enfin, il existe un risque de multiplication des actions en garantie. En effet, les droits des consommateurs en Allemagne sont considérablement renforcés. En cas de vice, les consommateurs disposent ainsi, à présent, de nouveaux droits de garantie améliorés et plus avantageux.
Exemples de produits numériques
- Solutions logicielles
- Services d'hébergement
- Livres électroniques
- Fichiers vidéo, audio et musicaux
- Jeux numériques
- Offres de plateformes
- Applications
- Applications Cloud
- Services de stockage
- Réseaux sociaux, etc.
Type de contrepartie pour la fourniture de produits numériques
Le consommateur doit fournir une contrepartie au professionnel pour la mise à disposition d'un produit numérique. Celle-ci peut prendre la forme suivante :
- Paiement d'un prix déterminé (également possible en crypto-monnaie) ou
- Mise à disposition de données à caractère personnel par le consommateur.
Délimitation avec la notion de bien comportant des éléments numériques
Le contrat de consommation portant sur des produits numériques ne doit pas être assimilé à la notion de « bien comportant des éléments numériques ». Nous avions évoqué la nouvelle catégorie de « biens comportant des éléments numériques » dans notre article du 22.02.2022.
Un bien comportant des éléments numériques se caractérise par l'existence d'un lien qualifié entre le bien et l'élément numérique. Cela signifie que le bien est lié à l’élément numérique d'une manière très spécifique et qu'il ne peut pas remplir sa fonction sans ledit élément numérique.
Les contrats de consommation portant sur des produits numériques ne présentent quant à eux pas de lien qualifié entre le bien et l'élément numérique. Il s'agit exclusivement de produits purement numériques. Cependant, malgré ces différences, le professionnel a également des obligations particulières de mise à jour pour cette nouvelle catégorie de contrats. La mise à disposition de mises à jour régulières est en effet un élément essentiel du contrat.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la sécurisation juridique de vos activités en Allemagne.
N'hésitez pas à nous contacter en cas de questions relatives à la réforme du droit des obligations de 2022 et plus généralement relatives au droit allemand de la vente.
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