Nouvelle prolongation des mesures pour faciliter l'accès à l'allocation d'activité partielle en Allemagne en raison de la crise sanitaire
Fin 2020, le gouvernement allemand avait déjà prolongé les mesures visant à faciliter l'obtention de l'allocation d'activité partielle en Allemagne. Une deuxième ordonnance modifiant l'ordonnance sur l'allocation d'activité partielle prolonge désormais de trois mois les facilités d'accès à l'allocation d'activité partielle. Les facilités pour obtenir l'allocation d'activité partielle, jusqu’alors limitées au 31 décembre 2020, s'appliquent désormais également aux entreprises qui ont recours à l'activité partielle jusqu’au 30 juin 2021.
La facilitation des conditions d'obtention doit permettre de limiter le nombre de dépôts de bilan et la perte d'emplois en Allemagne dans le cadre de la crise sanitaire. A cet effet, des délégations de pouvoir règlementaires ont été mises en place au profit du gouvernement fédéral allemand, lui permettant de revoir à la baisse les conditions d'obtention de l'allocation d'activité partielle et d'étendre les prestations comme suit :
- Réduction jusqu'à 10 % du nombre de salariés de l'entreprise devant être concernés par l’activité partielle. Auparavant, il fallait qu'au moins un tiers des effectifs soit concerné par la réduction du temps de travail pour que les allocations d’activité partielle soient accordées.
- Possibilité de renoncer entièrement ou en partie aux soldes négatifs de temps de travail. Auparavant, dans les entreprises où il existait des accords sur la modulation du temps de travail, celle-ci devait être mise en œuvre pour éviter de recourir à l'activité partielle.
- Possibilité d’obtenir l'allocation d'activité partielle pour les intérimaires. Les intérimaires n'avaient auparavant pas droit à l'allocation d'activité partielle.
- Remboursement intégral des cotisations sociales par l'Agence fédérale du travail pendant l'activité partielle. Auparavant, l'employeur devait continuer à payer les cotisations sociales durant l'activité partielle.
Avec la deuxième ordonnance venue modifier l'ordonnance sur l'allocation d'activité partielle, les facilités d'obtention de l’allocation d’activité partielle seront prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 pour les entreprises ayant recours à l'activité partielle jusqu’au 30 juin 2021. Le remboursement intégral des cotisations sociales pendant l'activité partielle a déjà été prolongé jusqu'au 30 juin 2021 par la première ordonnance modificative. Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, l'employeur sera remboursé à hauteur de 50 % des cotisations sociales si l'activité partielle est mise en place au plus tard le 30 juin 2021.
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