Paiement du salaire en cryptomonnaie : nouvelle décision jurisprudentielle en Allemagne
En Allemagne, la règle générale est que le salaire doit être versé en euros.
Cette exigence vise à garantir que les employés disposent toujours d’une rémunération facile à utiliser pour répondre aux besoins quotidiens, comme l’achat de nourriture ou le paiement du loyer.
Cependant, il existe des exceptions permettant d’inclure des “avantages en nature” dans la rémunération, à condition que ceux-ci soient dans l’intérêt de l’employé. Parmi ces avantages, on retrouve traditionnellement des éléments tels que les voitures de fonction ou les tickets restaurant, mais désormais, les cryptomonnaies comme le Bitcoin (BTC) ou l’Ether (ETH) peuvent aussi être considérées comme telles.
Il convient de souligner que le montant non saisissable du salaire (la part minimale devant demeurer à disposition du salarié afin d’assurer sa subsistance) doit obligatoirement être versé en argent (en euros).
Seule la part excédant ce seuil peut, quant à elle, être versée en cryptomonnaies ou sous forme d'autres avantages en nature.
Nouvelle décision de la Cour fédérale en matière de droit du travail (BAG)
La Cour fédérale en matière de droit du travail (Bundesarbeitsgericht, BAG) a récemment confirmé la possibilité pour les entreprises de verser une partie du salaire sous forme de cryptomonnaie, à condition de respecter les règles de protection du salarié (BAG, 16.4.2025 - 10 AZR 80/24 - NJW 2025, 10).
Dans le cas jugé, une salariée travaillant dans une entreprise spécialisée dans les cryptomonnaies devait recevoir, selon son contrat, une partie de ses commissions en Ether (ETH).
Après la fin de son contrat, cette partie des commissions n’a pas été versée en ETH comme prévu, ce qui a conduit à une procédure judiciaire.
Le juge a estimé que le paiement en cryptomonnaie était licite, si l’accord passe par une négociation individuelle et qu’il répond à l’intérêt de l’employé – notamment lorsque celui-ci connaît bien les cryptomonnaies et souhaite recevoir un paiement sous cette forme.
Toutefois, le BAG a clairement rappelé que la somme correspondant au minimum vital protégé (« Pfändungsfreigrenze ») doit être versée en euros, conformément aux lois allemandes applicables en matière de saisie sur les salaires.
Tout paiement en nature (dont les cryptomonnaies) ne peut concerner que la partie saisissable du revenu.
Par ailleurs, ce jugement reconnaît que, pour le versement effectif de cryptomonnaies, il suffit que l’employé fournisse une adresse de portefeuille (wallet).
Cette décision de la Cour fédérale du travail allemande modernise la gestion de la paie et ouvre la voie à une plus grande flexibilité pour les entreprises allemandes – tout en protégeant la sécurité financière des salariés.
Les responsables RH et les dirigeants de filiales françaises en Allemagne doivent cependant prêter une attention particulière à la structuration de la rémunération et à la conformité à ce nouveau cadre juridique.
Conséquences pour la pratique des entreprises françaises, belges ou suisses en Allemagne
Implications pratiques :
- Les employeurs en Allemagne peuvent désormais proposer, sous certaines conditions précises, le paiement partiel du salaire en cryptomonnaie.
- Il est indispensable que la part non saisissable du salaire soit payée en euros.
- Les entreprises doivent veiller à obtenir l’accord écrit des salariés et s’assurer que le mode de paiement correspond à leurs intérêts réels.
- Il est conseillé de consulter un spécialiste pour la mise en œuvre, notamment pour le calcul des seuils de saisie et le respect des obligations sociales et fiscales.
Point de vigilance : Le traitement fiscal des cryptomonnaies peut différer. Si des montants importants sont versés en Bitcoin ou Ether, ceux-ci sont généralement considérés comme des paiements en argent par le fisc allemand et non simplement comme des avantages en nature.
Il convient donc d’étudier attentivement les conséquences pour les déclarations sociales et fiscales.
Envisagez-vous de payer vos salariés allemands en cryptomonnaie ?
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