GmbH allemande : une résolution d’associés irrégulière peut néanmoins écarter provisoirement le gérant d’une GmbH
La Cour d’appel de Munich vient de préciser qu’une résolution adoptée par une assemblée d’associés incapable de délibérer peut rester provisoirement efficace et priver d’effet le mandat du gérant de la GmbH allemande.
Le principe : la contestation est la règle, la nullité l’exception
En droit allemand, la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz / GmbHG) ne contient pas de régime complet des irrégularités affectant les résolutions des associés d’une GmbH.
La jurisprudence et la doctrine appliquent donc, avec les adaptations nécessaires, les règles de la loi sur les sociétés par actions (Aktiengesetz / AktG) relatives à la nullité et à la contestation des décisions des associés.
La distinction est essentielle. Une résolution dans une GmbH est nulle lorsqu’elle présente un vice particulièrement grave : par exemple, une convocation effectuée par une personne dépourvue de compétence, l’absence de convocation d’un associé, certains défauts de forme notariale ou une violation de règles impératives protégeant les créanciers ou l’intérêt public. Dans ce cas, la résolution est privée d’effet dès l’origine.
Dans les autres situations, la résolution est seulement contestable. Elle peut notamment violer la loi, les statuts, les droits d’information ou les droits de participation d’un associé.
Elle reste toutefois provisoirement applicable lorsqu’un résultat précis a été constaté par le président de séance ou ressort clairement du procès-verbal.
Elle doit alors être attaquée par une action en contestation (Anfechtungsklage), faute de quoi elle peut devenir définitivement opposable.
Le délai légal d’un mois prévu pour les sociétés anonymes ne s’applique pas automatiquement de manière stricte aux GmbH, mais il constitue une référence.
L’action doit être introduite rapidement et, en principe, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
Focus sur une affaire jugée par la Cour d’appel de Munich
Dans sa décision du 10 août 2026, l’Oberlandesgericht München a examiné la révocation d’un gérant (Geschäftsführer) d’une GmbH allemande (OLG München, 10.08.2026 – 7 W 1058/26 - BeckRS 2026, 19102).
Les statuts exigeaient la représentation d’au moins 75 % du capital pour que l’assemblée puisse délibérer.
En cas de quorum insuffisant, ils prévoyaient toutefois la convocation d’une seconde assemblée, capable de statuer sans condition de quorum, c’est qui est habituellement prévu dans les statuts de GmbH allemandes.
Lors de la première réunion, seuls deux associés, représentant 50 % du capital, étaient représentés. L’assemblée était donc incapable de délibérer.
Les associés présents ont néanmoins adopté la révocation du gérant et la nomination d’une nouvelle gérante. Le président de séance a constaté les résultats des votes.
La Cour a considéré que l’absence de quorum ne rendait pas automatiquement la résolution nulle.
Le vice entraînait seulement sa contestabilité, car un véritable processus de vote avait eu lieu et le résultat avait été constaté par le président de séance.
Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence selon laquelle une résolution constatée est provisoirement obligatoire jusqu’à son annulation définitive par le juge.
Une conséquence pratique majeure pour la filiale allemande
La conséquence la plus importante concernait la représentation de la société. Le gérant révoqué était le seul gérant habilité à représenter la GmbH.
La Cour a donc estimé qu’il ne pouvait plus représenter valablement la société dans une procédure engagée contre la nouvelle dirigeante.
La GmbH était ainsi dépourvue de capacité procédurale, et sa demande d’injonction a été déclarée irrecevable.
Pour les groupes français, belges et suisses possédant une filiale en Allemagne, cette décision appelle une vigilance particulière.
Une révocation contestée ne doit pas être traitée comme juridiquement inexistante. Il faut vérifier immédiatement la compétence du président de séance, le contenu des statuts, la constatation du vote, les délais d’action et la possibilité de solliciter une mesure provisoire.
Les associés évincés ou opposants doivent agir contre la résolution elle-même, tandis que la société doit veiller à disposer sans interruption d’un représentant habilité.
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