Prix de transfert (« Verrechnungspreise ») en Allemagne
31 juillet 2024
Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées, ce sont les prix des transactions entre entités d’un même groupe et résidentes d’Etats différents.
Les prix de transfert répondent au principe du « prix de pleine concurrence » (« Fremdvergleichsgrundsatz » ou « arm’s lenght principle »).
Le prix de pleine concurrence se détermine suite à une analyse économique dite fonctionnelle et de risque, qui permet de déterminer quelle méthode de prix de transfert est la plus adaptée pour rémunérer la transaction. En général, les méthodes de prix de transfert standard acceptées en droit fiscal allemand sont :
- la méthode du prix comparable sur le marché libre (« Preisvergleichmethode »),
- la méthode du prix de revente (« Wiederverkaufspreismethode ») et
- la méthode du prix de revient majoré (« Kostenaufschlagsmethode »).
De plus, des obligations documentaires sont en principe à respecter afin de justifier les prix de transfert appliqués (local file, master file, CbC reporting).
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