Protection contre le licenciement pendant le congé parental en Allemagne : nouveauté importante pour les employeurs et DRH francophones
Le congé parental (Elternzeit) permet aux parents employés en Allemagne de suspendre temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper de leur enfant. Voici les points essentiels à retenir :
Qui a droit au congé parental en Allemagne ?
Tous les salariés ont la possibilité de demander un congé parental pour s’occuper de leur enfant jusqu’à l’âge de trois ans.
Durée du congé parental en Allemagne
Jusqu’à trois ans maximum par enfant. Ce congé peut être pris en une ou plusieurs périodes.
Possibilité de travail à temps partiel en Allemagne
Les salariés peuvent, sous certaines conditions et en fonction de la taille de l’entreprise, demander de travailler à temps partiel (avec un réduction minimum du temps de travail à 30h par semaine) pendant la période de congé parental.
Modalités de demande du congé parental en Allemagne
La demande doit être faite sous forme textuelle (par courrier ou email par exemple) auprès de l’employeur, en principe sept semaines avant le début souhaité du congé parental. Il est également possible de planifier à l’avance plusieurs périodes de congé.
Une jurisprudence récente importante de la Cour d’appel du travail de Hamm
La Cour d’appel du travail de Hamm a récemment rendu une décision qui clarifie et renforce la protection contre le licenciement pour les salariés qui planifient leur congé parental en plusieurs étapes (LAG Hamm, 5.11.2025 – 11 SLa 394/25 - BeckRS 2025, 34372).
Les enseignements pratiques de ce jugement
- Protection avant chaque période de congé parental :
Selon la décision, la période de protection contre le licenciement (« période de carence » de 8 semaines) ne s’applique pas uniquement avant le premier congé parental, mais aussi avant chaque nouvelle période de congé parental préalablement planifiée et annoncée à l’employeur. - Objectif de la règle :
Cette mesure vise à protéger les salariés contre tout licenciement en raison de la prochaine période de congé parental, surtout lorsque ces périodes sont multiples. - Application en cas de temps partiel :
Même si le salarié travaille à temps partiel durant le congé parental, la protection contre le licenciement s’applique pleinement. - Impact pour les employeurs et DRH :
Les entreprises doivent accorder une vigilance particulière à toutes les demandes de congé parental faites par les salariés, chaque période pouvant déclencher une nouvelle période de protection contre le licenciement de huit semaines avant le début prévu de chaque période
L’impact pratique de ce jugement pour les employeurs
- Le jugement clarifie une situation source fréquente d’incertitude pour les employeurs internationaux en Allemagne : la protection contre le licenciement s’applique à chaque période indépendante de congé parental, même si toutes les périodes sont planifiées dès le départ. Ainsi, toute tentative de licenciement pendant la « période de carence » précédant chaque segment de congé.
- Anticipez les plannings de congé parental : étudiez bien les demandes formulées par vos collaborateurs.
- Respectez strictement la protection contre le licenciement : évitez tout licenciement dans les 8 semaines précédant chaque période prévue de congé parental.
- Sécurisez vos processus RH : adaptez vos politiques internes pour intégrer cette jurisprudence récente et évitez tout litige ultérieur.
Le respect de ces règles permet d’éviter des contentieux coûteux et de renforcer la confiance des salariés dans votre gestion des ressources humaines en contexte international.
Cette information est particulièrement pertinente pour tous les gestionnaires RH et dirigeants d’entreprises françaises, belges ou suisses ayant des employés ou des filiales opérant en Allemagne.
Êtes-vous confronté à une situation de rupture de contrat pendant un congé parental ?
Pour toute question relative à ce sujet, notre équipe en droit allemand se tient à votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr
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