Quel service des impôts est compétent pour ma société en Allemagne ?
7 mars 2024
En Allemagne, le service des impôts (« Finanzamt ») compétent peut varier d’un impôt à l’autre. En effet, les règles attribuant la compétence à un service des impôts peuvent reposer sur des critères différents et donc mener à une multitude d’interlocuteurs en matière fiscale.
Compétence en matière d’impôt sur les sociétés
(« Körperschaftsteuer »)
En principe, le service des impôts territorialement compétent en matière d’impôt sur les sociétés est le service des impôts dans le ressort duquel se trouve le siège de direction de la société.
Le siège de direction fait référence au lieu des décisions relatives à la gestion courante des affaires qui recouvre les actes commerciaux, juridiques et organisationnelles nécessaires à la marche des affaires et à l’administration habituelles de la société. Généralement les décisions de gestion courante sont prises dans les locaux de la société, toutefois le domicile d’un gérant ou un Business Center peuvent également constituer le siège de direction de la société, dès lors que le gérant prend des décisions relatives à la gestion courante de la société depuis ces lieux.
Si la direction de la société se trouve à l’étranger, le service des impôts compétents est alors le service des impôts dans le ressort duquel se trouve le siège statutaire de la société ou, à défaut, le service des impôts où l’activité de la société étrangère est exercée (en Allemagne).
Compétence en matière de TVA (« Umsatzsteuer » ou « Mehrwertsteuer »)
En matière de TVA, le service des impôts territorialement compétent est le service des impôts dans le ressort duquel la société exploite intégralement ou principalement son entreprise.
Une entreprise est exploitée là où l'entrepreneur propose son activité, reçoit par exemple des commandes, prépare leur exécution et où des paiements lui sont effectués. Il s'agit généralement du lieu de direction de l'entreprise, qui ne coïncide pas nécessairement avec le lieu de la prestation ou - en cas de location d'un bien immobilier soumise à la TVA - avec le lieu de situation du bien immobilier, ni avec le siège de l'entreprise.
Pour les sociétés établies à l’étranger, c’est-à-dire dont le siège statutaire ou de direction se trouve à l’étranger, la compétence du service des impôts est définie en fonction de l’Etat d’origine. Pour la Belgique, la France, le Luxembourg et la Suisse il s’agit respectivement des services des impôts de Trèves, Offenbourg, Sarrebruck et Constance.
Compétence en matière d’impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière)
Les principaux impôts locaux à la charge d’une société en Allemagne sont la taxe foncière (« Grundsteuer ») et la taxe professionnelle (« Gewerbesteuer »). S’agissant d’impôts locaux, les communes sont en principe compétentes pour la fixation, la perception et le recouvrement de l’impôt. C’est entre autres pour cela qu’une société doit s’inscrire auprès de la ou des commune(s) où elle exerce son activité (la « Gewerbeanmeldung »).
Les services des impôts sont ainsi en principe uniquement compétents pour la détermination de la base imposable. A cette fin, le service compétent pour la taxe foncière est le service des impôts de situation du bien immobilier concerné ; pour la taxe professionnelle, il s’agit du service des impôts du siège de direction (tel que défini ci-avant) ou, à défaut, de situation d’un établissement stable. Il est important de bien définir dès le départ le service des impôts compétent pour sa société en Allemagne. En effet, une interprétation différente par l’administration fiscale du lieu où se situe par exemple le siège de direction de la société peut avoir des conséquences importantes sur le traitement fiscal ultérieur de la société.
Nous sommes à votre disposition si vous avez des doutes sur la détermination du service des impôts compétent pour votre société ainsi que pour toutes les démarches liées à son inscription auprès des administrations fiscales allemandes.welcome@rechtsanwalt.fr Ouvrir PDF Imprimer
Avec le développement de notre branche d’activité EPP TAX, nous accompagnons les sociétés françaises, belges et suisses et leurs filiales en Allemagne dans toutes les problématiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontrées outre-Rhin.
welcome@expertisecomptable.de
