Quels sont les délais de préavis légalement applicables dans le cadre d’une procédure de licenciement en Allemagne ?
2 décembre 2020
Sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans une convention collective, les délais de préavis légaux suivants doivent être respectés par l’employeur :
| Durée de validité du contrat : | Délai de préavis légal : |
| moins de 2 ans | quatre semaines pour le 15 ou la fin d’un mois calendaire |
| 2 ≤ à < 5 ans | un mois pour la fin d’un mois calendaire |
| 5 ≤ à < 8 ans | deux mois pour la fin d’un mois calendaire |
| 8 ≤ à < 10 ans | trois mois pour la fin d’un mois calendaire |
| 10 ≤ à < 12 ans | quatre mois pour la fin d’un mois calendaire |
| 12 ≤ à < 15 ans | cinq mois pour la fin d’un mois calendaire |
| 15 ≤ à < 20 ans | six mois pour la fin d’un mois calendaire |
| plus de 20 ans | sept mois pour la fin d’un mois calendaire |
À défaut de stipulation contraire dans le contrat de travail, le délai de préavis qui s’applique au salarié allemand souhaitant donner sa démission est toujours de 4 semaines. Si l’entreprise souhaite que le salarié soit soumis aux mêmes délais qu’elle, il convient de le stipuler dans le contrat de travail.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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