Le quitus accordé au gérant d’une GmbH en Allemagne

Le droit des sociétés à responsabilité limitée en Allemagne prévoit que, lors de l’assemblée générale annuelle approuvant les comptes, les associés ou le cas échéant l’associé unique, accordent un quitus au gérant (« Entlastung ») pour l’exécution de son mandat au cours de l’exercice écoulé.

Vous trouverez ci-après un aperçu du régime juridique du quitus de gestion, en droit allemand.

Quel est l’effet juridique du quitus en droit allemand ?

L’octroi du quitus à un gérant emporte, en droit allemand, un effet extinctif (« Präklusionswirkung »), en ce sens qu’il empêche en principe la société de faire valoir ultérieurement d’éventuelles demandes de dommages et intérêts à l’encontre de ce dernier. En l’absence de quitus, le gérant demeure susceptible de voir sa responsabilité engagée au titre de la gestion de l’exercice clos.

Faut-il justifier l’absence de quitus en droit allemand ?

Le refus de quitus requiert, en principe, l’existence d’un juste motif. Cela suppose que les associés, en votant l’octroi du quitus, ont mené les investigations adéquates leur permettant de conclure, en connaissance de cause, à l’absence d’une éventuelle responsabilité du gérant.

La connaissance requise ne se limite pas aux faits effectivement connus des associés, mais englobe également ceux qu’ils auraient pu ou dû connaître dans l’exercice normal de leur droit à l’information.

Est-ce qu’il existe en droit allemand une liste déterminée de motifs permettant de justifier le refus de délivrer un quitus ?

Non, en droit allemand, il n’existe pas de liste déterminée de motifs pour justifier le refus de délivrer un quitus à un gérant.

Les associés disposent, en la matière, d’un pouvoir d’appréciation relativement étendu. Néanmoins, certaines circonstances peuvent imposer un refus de quitus. À cet égard, un manquement aux statuts de la société ou une violation des dispositions légales applicables d’une certaine gravité peut, à lui seul, justifier un refus de délivrer un quitus.

Par ailleurs, la jurisprudence allemande a établi un certain nombre de critères devant être pris en considération lors de l’évaluation de l’opportunité d’un tel refus, parmi lesquels :

• l’importance du préjudice subi par la société du fait des agissements du gérant ;
• la taille de l’entreprise, notamment en termes de chiffre d’affaires et de résultats ;
• la situation économique de la société ;
• l’évaluation objective du risque que le dommage se réalise, au moment où la décision litigieuse a été prise par le gérant ;
• la durée du mandat du gérant ainsi que les résultats obtenus durant celui-ci ;
• la possibilité pour la société d’engager une action en responsabilité à l’encontre du gérant.

Faut-il apporter des éléments dans le procès-verbal pour justifier le refus de délivrer un quitus ?

Non, il n'est pas nécessaire d’inclure des éléments dans le procès-verbal pour justifier le refus de délivrer un quitus. Il suffit de décider de ne pas accorder de quitus au gérant pour l’exercice de ses fonctions au cours de l’exercice écoulé.

Nous vous recommandons toutefois de conserver en interne une trace des motifs ayant conduit à cette décision, afin de faciliter la défense si le gérant décidait d'intenter une action en justice afin de faire constater l’absence de fondement de cette décision.

Le gérant-associé a-t-il un droit de vote eu égard à la délivrance du quitus ?

Non, si le gérant est également associé de la société, il est exclu du droit de vote concernant sa propre décharge. Notre équipe en droit des sociétés allemand se tient à votre disposition pour toute question relative à ce sujet ou pour tout conseil complémentaire : welcome@rechtsanwalt.fr

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