Résiliation d’une assurance D&O en Allemagne : ce que tout gérant de société doit savoir
Dans les entreprises allemandes, il est courant que la société souscrive une assurance D&O (assurance des dirigeants et des cadres / Directors-and-Officers-Versicherung) au profit de ses directeurs généraux.
Pourquoi les entreprises allemandes souscrivent-elles une assurance D&O pour leurs dirigeants ?
L'assurance D&O est une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages patrimoniaux. Elle a pour but de protéger les managers d’une société allemande, par exemple les gérants d’une GmbH, contre les risques financiers pouvant résulter de leur activité professionnelle.
Quels risques sont couverts par l'assurance D&O en Allemagne ?
L'assurance Directors-and-Officers protège généralement les dirigeants d’une entreprise contre les demandes de dommages et intérêts émanant de leur propre entreprise ou de tiers.
Il existe des assurances D&O pour les entreprises ainsi que des assurances D&O personnelles pour les dirigeants.
L'assurance D&O est un instrument qui permet de protéger les dirigeants et les entreprises contre les conséquences financières des erreurs de gestion.
Les clauses contractuelles d'une assurance D&O peuvent-elles prévoir la résiliation automatique du contrat d'assurance en cas d'insolvabilité en Allemagne ?
La résiliation automatique en cas d'insolvabilité : analyse juridique
La Cour fédérale de justice allemande (équivalent allemand de la Cour de cassation) a récemment été amenée à examiner une clause de résiliation figurant dans les conditions générales d'une assurance D&O (BGH, 18/12/2024, IV ZR151/23 - BB 2025, 459).
Les conditions générales d'assurance du contrat d'assurance D&O contenaient une disposition selon laquelle le contrat d'assurance prenait automatiquement fin à l'expiration de la période d'assurance d'un an dès qu'une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité sur les biens de l'assurée était déposée.
Quelques années plus tard, l'administrateur judiciaire de la société en redressement judiciaire a demandé aux anciens membres du directoire de la société insolvable le remboursement des paiements effectués après la déclaration d'insolvabilité.
Il a conclu un accord prévoyant le versement d’environ 870 000 euros à la masse de l'insolvabilité et a déclaré le sinistre à l'assurance D&O (Directors & Officers Liability Insurance).
Cette dernière a rejeté les demandes de l'administrateur judiciaire en faisant valoir que le contrat d'assurance avait été résilié automatiquement depuis longtemps en raison de la clause mentionnée dans les conditions générales d'assurance et de l'insolvabilité de l'entreprise concernée, et qu'aucun paiement en remboursement ne pouvait donc être effectué.
Assurance D&O et résiliation automatique : Décision de la Cour fédérale de justice allemande
La Cour fédérale de justice allemande a décidé que la clause susmentionnée, qui prévoit la résiliation automatique du contrat d'assurance en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, constitue un désavantage inapproprié pour le preneur d'assurance.
La loi allemande sur les contrats d'assurance applicable prévoit en principe un délai de préavis d'un mois en faveur du preneur d'assurance en cas de résiliation ordinaire.
Cela s'applique également en cas d'insolvabilité. Selon les juges, une clause selon laquelle la couverture d'assurance prend fin automatiquement en cas d'insolvabilité est nulle.
Vous êtes dirigeant d’une société en Allemagne et avez des questions au sujet d’une résiliation éventuelle de votre assurance D&O en Allemagne ? Notre équipe en droit allemand est à votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr
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