Gérant d’une GmbH en Allemagne – les principales questions et réponses
27 novembre 2020
Qui peut devenir gérant d’une GmbH ?
Toute personne physique peut devenir gérant d’une GmbH, peu importe sa nationalité et son lieu de résidence. Le gérant doit cependant être en mesure de se rendre régulièrement en Allemagne.
Une personne morale ne peut pas devenir gérant d’une GmbH.
Qui nomme le gérant d’une GmbH ?
La loi allemande met à la charge de l'assemblée générale des associés la responsabilité de la nomination du gérant.
Est-il conseillé de conclure un contrat de gérance (contrat de mandat) ?
En principe, il est toujours opportun de conclure un contrat de gérance dans une GmbH allemande, que ce soit pour un gérant externe ou un gérant associé.
Ce contrat établit les principaux droits et obligations du gérant vis-à-vis de la société.
Le contrat de gérance n’est pas un contrat de travail, il s’agit d’un type particulier de contrat de prestation de services.
Qui doit signer le contrat de mandat du gérant ?
Le contrat de gérance doit être signé par le gérant et par tous les associés. Les associés peuvent transférer leur pouvoir de signature à une personne unique, par exemple à l’un des associés.
Le gérant d’une GmbH doit-il payer des cotisations sociales ?
En règle générale, le gérant d’une GmbH allemande n’a pas le statut de salarié au sens du droit du travail allemand. Dans certains cas, il n’est même pas tenu de s’affilier au régime de sécurité sociale.
Le droit allemand de la sécurité sociale ne prévoit pas de principe d’obligation d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Il n’existe pas, en Allemagne, de régime de sécurité sociale spécifique pour les indépendants, à l’instar du RSI en France.
Dès lors qu’il a le pouvoir légal de décider du sort de l’entreprise en exerçant une influence au sein de l’assemblée des associés, le gérant allemand qui est également associé de la GmbH (associé gérant) n’a pas le statut de salarié de la société mais celui de travailleur indépendant. A ce titre, il n’est donc pas soumis à l’obligation d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale.
Cela est généralement le cas lorsque l’associé gérant détient plus de 50 % des parts dans le capital de la GmbH. Si le gérant n’est pas associé majoritaire, un tel pouvoir légal (excluant le statut de salarié) lui est également reconnu à titre exceptionnel en cas de détention par lui d’une participation au capital plus faible, à condition qu’il dispose néanmoins, en vertu de dispositions statutaires expresses, d’une minorité de blocage étendue lui permettant de s’opposer à toute instruction de l’assemblée générale qu’il jugerait inopportune.
Le gérant d’une GmbH doit-il respecter les instructions des associés ?
L’assemblée générale des associés d’une GmbH allemande dispose du pouvoir de donner, à tout moment et dans tous les domaines, des instructions contraignantes d’ordre général ou particulier au gérant, et cela par simple décision.
Quelles sont les obligations et tâches courantes les plus importantes du gérant d’une GmbH ?
Les principales missions et tâches courantes incombant au gérant d’une GmbH sont les suivantes :
- Gestion courante, organisation interne de la société
- Déclarations obligatoires au registre de commerce (RCS), notamment :
- modification des statuts
- changement d’associés (dépôt de la liste d’associés – « Gesellschafterliste »)
- changement de gérant
- modification du capital social
- Convocation et organisation des Assemblées Générales
- Respect des instructions de l’Assemblée Générale
- Comptabilité et établissement du bilan
- Déclarations fiscales
- Organismes de sécurité sociale, « Berufsgenossenschaft » : déclarations, inscriptions, cotisations.
- Retenue à la source de l’IR et des charges sociales et versement aux organismes compétents. Attention : le gérant est personnellement et pénalement responsable en cas de non-respect de ces obligations.
- Information des associés(sur demande d’un associé individuel ou lors de l’AG).
- Conservation/archivage des documents de l’entreprise (10/6 ans).
- Compliance – conformité (« risk-managment »).
- Respect des obligations légales, administratives, fiscales, de sécurité / sanitaires etc.
- Dépôt de bilan / demande d’ouverture d’une procédure collective (« Antrag auf Insolvenzeröffnung ») dans les délais prévus.
Comment révoquer le gérant d’une GmbH ?
Le gérant peut en principe être révoqué à tout moment par résolution de l’assemblée générale des associés.
La notion de « juste motif » n’existe pas en droit allemand. Les associés ne sont donc pas tenus de justifier leur décision, et le gérant révoqué ne peut obtenir des dommages et intérêts à ce titre.
Attention : La révocation du gérant ne met pas automatiquement fin au contrat de gérance. Celui-ci doit être résilié séparément, en respectant le délai de préavis ; le gérant continue de percevoir sa rémunération pendant la durée complète du préavis. Sous certaines conditions, il est cependant possible de prévoir, dans le contrat de gérance, une clause de résiliation automatique en cas de révocation.
Les conventions réglementées existent-elles en Allemagne ?
La notion de convention réglementée n’existe pas en tant que telle en Allemagne. Cependant, l’article 181 du code civil allemand prévoit une interdiction de se porter contrepartie (« Selbstkontrahierungsverbot »), c’est-à-dire qu’un gérant ne peut pas conclure des actes juridiques avec lui-même. Les associés de la GmbH peuvent toutefois décider de lever cette interdiction.
Quand la responsabilité d’un gérant d’une GmbH allemande peut-elle être engagée ?
En Allemagne, les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) souscrivent souvent à une assurance responsabilité civile couvrant les plus gros risques de responsabilité du gérant (« D&O-Versicherung »).
Pour plus d’informations concernant la responsabilité du gérant d’une GmbH, cliquez ici.
Quand le gérant d’une GmbH doit-il déposer une demande d’ouverture de procédure collective ?
Il existe deux situations dans lesquelles le gérant d’une société allemande doit effectuer une demande d’ouverture d’une procédure collective :
- La société est en situation de cessation de paiements (« Zahlungsunfähigkeit »)
- La société est en état de surendettement (« Überschuldung »)
Pour plus d’informations concernant l’obligation du gérant d’effectuer une demande d’ouverture de procédure collective, cliquez ici.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.
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