Utilisation des véhicules de fonction en Allemagne : un enjeu clé pour les employeurs en Allemagne

En droit fiscal allemand, un véhicule de fonction (Firmenwagen) peut être utilisé à titre professionnel et privé, la part privée étant imposée, en général via la « règle du 1 % » appliquée au prix catalogue neuf du véhicule.

Peu importe que le salarié utilise beaucoup ou peu la voiture pour des déplacements professionnels : la fiscalité se base sur cette évaluation forfaitaire de l’avantage en nature.

 Si un salarié utilise son propre véhicule pour des déplacements professionnels, il peut en principe obtenir un remboursement exonéré d’impôt par l’employeur ou déduire des frais dans sa déclaration d’impôts (au forfait de 0,30 €/km ou sur la base des coûts réels).

Toutefois, le droit fiscal allemand encadre strictement la combinaison de ces deux dispositifs, une règle que les entreprises françaises, suisses ou belges implantées outre-Rhin doivent connaître pour assurer leur conformité.

Décision de la Cour fédérale des finances (BFH) du 21 janvier 2026 : refus de déduction des frais d'utilisation du véhicule privé en plus du véhicule de fonction

Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (BFH, VI R 30/24), le juge fiscal suprême allemand a tranché une situation fréquente pour les entreprises en Allemagne.

Un salarié disposait d’un véhicule de fonction, utilisable aussi par son épouse, tout en possédant un véhicule personnel.

Pour plusieurs missions en déplacement (Dienstreisen), il a néanmoins choisi de conduire son véhicule privé, un modèle sportif, et a voulu déduire des frais réels élevés comme frais professionnels.

Le Finanzamt (administration fiscale allemande) a refusé, considérant que le véhicule de fonction suffisait pour les déplacements professionnels.

Le tribunal fiscal régional de la Basse Saxe avait d’abord accepté la déduction, estimant que l’utilisation professionnelle du véhicule privé était prouvée et que le coût restait proportionné au salaire.

Le BFH a annulé ce jugement et rejeté la demande du salarié. Dès lors qu’un véhicule de fonction est mis gratuitement à disposition pour les déplacements professionnels, les frais d’un véhicule privé, choisi pour des raisons purement personnelles (ici, laisser le véhicule de fonction à l’épouse), sont jugés « inappropriés » et ne sont pas déductibles.

Pour les employeurs en Allemagne, cette décision souligne l'importance de documenter précisément les motifs d'utilisation d'un véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

Conséquences pratiques pour la gestion RH des entreprises francophones en Allemagne

Pour les entreprises françaises, belges ou suisses actives en Allemagne, cette décision implique d’être très vigilant sur la gestion des véhicules de fonction et des déplacements professionnels.

Le BFH insiste sur le fait que la liberté du salarié de choisir son moyen de transport ne suffit pas : si un véhicule de fonction existe, l’usage d’un véhicule privé pour des raisons privées (confort, souhait de laisser la voiture de fonction au conjoint, préférence pour un véhicule sportif, etc.) ne doit pas générer de coûts fiscalement reconnus.

Les services RH et finances doivent donc :

• encadrer clairement dans les politiques internes la priorité d’utilisation des véhicules de fonction pour les déplacements professionnels, comme dans l’exemple où l’employeur précisait que les véhicules privés ne devaient être autorisés qu’à titre exceptionnel ;
• documenter précisément les cas où un véhicule privé est malgré tout autorisé pour une mission (raison professionnelle objective, absence de véhicule de fonction disponible, contraintes opérationnelles) ;
• informer les salariés expatriés et cadres franco-allemands qu’ils ne peuvent pas optimiser leur situation fiscale en combinant avantage en nature du véhicule de fonction et déduction élevée de frais réels sur un véhicule privé.

Pour les employeurs en Allemagne, cette jurisprudence renforce la nécessité d’une politique de gestion des flottes de véhicules professionnels conforme au droit fiscal allemand et cohérente avec les règles de droit du travail en Allemagne.

Si un véhicule personnel est exceptionnellement utilisé, l'employeur doit documenter les raisons professionnelles de ce choix pour éviter tout risque fiscal.

Les politiques internes de gestion des flottes de véhicules professionnels doivent être claires et inclure des procédures d'autorisation préalable pour l'utilisation de véhicules personnels dans un cadre professionnel.

Cette bonne pratique en matière de droit du travail allemand permet de sécuriser les opérations RH transfrontalières et de prévenir les litiges fiscaux.

Envisagez-vous de mettre un véhicule de fonction à la disposition d’un salarié en Allemagne ou d’autoriser l’utilisation du véhicule personnel d’un salarié pour des trajets professionnels ?

Pour toute question relative à ce sujet, notre équipe en droit allemand est à votre disposition : :
welcome@rechtsanwalt.fr Nous contacter Ouvrir PDF Imprimer

Avec le développement de notre branche d’activité EPP TAX, nous accompagnons les sociétés françaises, belges et suisses et leurs filiales en Allemagne dans toutes les problématiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontrées outre-Rhin.
welcome@expertisecomptable.de