Etablissement des fiches de paie des salariés allemands - retenue à la source de l'impôt sur le revenu et des charges sociales
25 février 2022
En Allemagne, comme en France, les impôts et les cotisations de sécurité sociale sont retenus à la source par l’employeur sur la rémunération des salariés.
L’employeur doit verser lui-même, directement à l’administration fiscale compétente, l'impôt sur le revenu prélevé à la source sur les salaires.
Les cotisations sociales du salarié sont versées à la caisse d'assurance maladie compétente en même temps que les contributions patronales. En Allemagne, les charges sociales sont partagées à parts égales entre l'employeur et le salarié. Elles représentent en principe un peu plus de 40 % du salaire brut. En règle générale, les charges patronales s’élèvent donc à environ 20 % du salaire brut, soit environ moitié moins qu’en France.
Si une fiche de paie allemande doit être corrigée a posteriori, parce que les impôts ou les cotisations sociales versés à l’administration fiscale ou à la caisse d’assurance maladie compétente n’ont pas été calculés correctement, il convient de régulariser la situation sans délai afin d’éviter des pénalités de retard ou des amendes. Les règles concernant la régularisation diffèrent pour les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu.
Comment régulariser l'impôt sur le revenu en Allemagne ?
L'employeur est autorisé à retenir l'impôt dû sur la fiche de paie suivante des salariés concernés. Cependant, cette possibilité est exclue si l'employeur a déjà transmis l'attestation d'impôt annuelle à l'administration fiscale (l'employeur doit transmettre à l'administration fiscale compétente une attestation électronique de l'impôt sur le revenu à la fin de chaque année civile, avant fin février de l'année suivante ou à la fin du contrat de travail). Une fois que cette attestation a été transmise, l'employeur ne peut plus corriger la retenue fiscale sur le salaire. Dans ce cas, il est recommandé de signaler la situation le plus rapidement possible à l'administration fiscale compétente.
Comment régulariser les cotisations sociales en Allemagne ?
En application du droit allemand, l'employeur est tenu de payer les cotisations sociales manquantes. Cela concerne aussi bien les charges patronales que les charges salariales. Le défaut de paiement des contributions salariales peut être rattrapé sur les trois fiches de paie suivantes des salariés concernés.
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