Exécution provisoire des jugements en Allemagne
11 septembre 2024
Un jugement de première instance n'a pas force de chose jugée (« Rechtskraft ») tant qu'il est encore possible de former un recours contre lui ou tant qu'une procédure d'appel ou de cassation est en cours. Toutefois, si le demandeur a obtenu gain de cause en première instance, il n'est généralement pas acceptable d'attendre que le jugement devienne définitif pour pouvoir l'exécuter. En effet, même si la durée de la procédure peut être plus courte en Allemagne qu’en France, plusieurs années peuvent s'écouler avant qu’un jugement ne devienne définitif. Le demandeur devrait alors supporter le risque d'insolvabilité pendant la durée de la procédure d'appel. L'exécution pourrait alors être vaine si, après l’épuisement des voies de recours, le défendeur est insolvable.
De ce fait, le code de procédure civile allemand contient des dispositions qui permettent d'exécuter des jugements qui ne sont pas encore définitifs. La plupart des jugements ne peuvent être exécutés que moyennant une garantie ; certains jugements bénéficient toutefois d’une exception et peuvent être, quant à eux, exécutés sans garantie. Ceci est cohérent, car en cas d'exécution sans garantie, le risque d'insolvabilité serait cette fois unilatéralement supporté par le défendeur. Si le demandeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une garantie et qu’il risque, du fait de la non-exécution provisoire du jugement, un préjudice important, le juge peut décider d’exceptionnellement rendre exécutoire le jugement sans garantie. Il s’agit là d’une mesure exceptionnelle, car dans ce cas le risque d'insolvabilité serait supporté entièrement par le défendeur.
Dans certains cas, l'exécution peut être particulièrement sévère pour le défendeur, par exemple si le demandeur fait saisir une machine qui est difficilement remplaçable et dont l’absence mettrait en péril l’activité de son entreprise. Dans ce cas, les règles de la procédure civile allemande permettent au défendeur de demander à éviter l'exécution contre l’apport d’une garantie propre. Toutefois, cela pourrait entraîner des conséquences tout aussi graves pour le demandeur. Il convient donc de mettre en balance les intérêts en présence. L’exécution d’une décision de justice française est par ailleurs également possible en Allemagne. Vous trouverez des informations à ce sujet ici : https://rechtsanwalt.fr/fr/reconnaissance-et-execution-dune-decision-de-justice-francaise-en-allemagne.
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