Fraude fiscale en Allemagne : le gérant reste responsable, même sans maîtriser l’allemand

Dans une décision du 6 août 2025, la Cour fédérale de justice allemande (« Bundesgerichtshof ») saisie d’une procédure pénale pour fraude fiscale, a estimé que l’absence de maîtrise de la langue allemande par le gérant d’une société à responsabilité allemande (« GmbH ») ne suffisait pas à écarter sa responsabilité au regard de ses obligations fiscales.

La fraude fiscale en droit allemand

La fraude fiscale (« Steuerhinterziehung »), telle que définie à l’article 370 du code fiscal allemand (« Abgabenordnung ») recouvre tout comportement par lequel une personne soustrait, de manière intentionnelle, tout ou partie de ses revenus ou activités à l’assiette de l’impôt, ou obtient des avantages fiscaux indus.

Elle peut résulter de :

• la communication d’informations incomplètes ou inexactes, ou
• de l’omission pure et simple de déclarer des éléments pertinents

à l’administration fiscale allemande.

Les conséquences de la fraude fiscale peuvent être très graves. Au-delà du paiement de l’impôt éludé majorés d’intérêts de retard et d’une amende, le contribuable risque également une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans dans les cas les plus graves.

La responsabilité du gérant en matière fiscale

En principe le gérant est personnellement responsable du respect des obligations fiscales de la société, telles que la soumission de déclarations correctes et complètes à l'administration fiscale. En cas de fraude fiscale, le gérant s’expose à de lourdes sanctions financières et pénales.

Décision de la Cour fédérale de justice allemande : ne pas maîtriser l‘allemand n’exonère pas le gérant de sa responsabilité

En l’espèce, un homme sans qualification professionnelle, ne disposant que de connaissances rudimentaires de l’allemand et ne sachant ni lire ni écrire cette langue, avait été embauché comme employé de service pour une GmbH qui exploitait des salles de jeux dans différents lieux et mettait à disposition des machines à sous. Ses activités se limitaient au service des boissons et au remplissage des machines. Au bout d’un an, il a été nommé gérant de la société.

Son beau-frère, l’un des trois associés de la GmbH, lui avait assuré que cette nomination n’entraînerait aucun changement, ni dans sa rémunération ni dans ses fonctions. Il lui aurait seulement été demandé de signer chaque année les déclarations fiscales, préalablement préparées en concertation avec le conseiller fiscal.

La société a, de cette manière, éludé sur plusieurs années plus d’un million d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés (« Körperschaftsteuer »), de la taxe professionnelle (« Gewerbesteuer ») et de la TVA (« Umsatzsteuer »). Les machines avaient été manipulées de manière à afficher des montants de chiffre d’affaires et de bénéfices inférieurs à la réalité. Le conseiller fiscal avait repris ces données sans les vérifier.

Le tribunal régional (« Landgericht ») avait acquitté le gérant notamment en raison du fait qu’il ne maîtrisait pas la langue allemande et de la confiance qu’il accordait à son beau-frère.

Le Cour fédérale de justice allemande a annulé l’acquittement du gérant prononcé dans la procédure pénale pour fraude fiscale n’estimant pas les motifs du tribunal régional comme suffisant pour écarter la conscience du gérant de ses obligations et donc sa responsabilité.

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