GmbH en Allemagne : annulation forcée de parts sociales et nouvelle décision d’une Cour d’appel allemande
Dans une GmbH, l’équivalent allemand de la SARL, l’annulation forcée (Einziehung) permet de supprimer les parts d’un associé sans son consentement.
Ce mécanisme n’est toutefois pas automatique, car il doit reposer sur une clause dans les statuts prévoyant les conditions de l’opération.
L’art. 34 de la loi allemande sur les GmbH (GmbHG) exige ainsi une base statutaire. Ces conditions d’annulation ne peuvent cependant pas être créées a posteriori pour viser un associé déterminé.
En pratique, les statuts retiennent souvent un « motif important ». Plus qu’un simple désaccord commercial ou personnel il faut que la poursuite de la société avec l’associé concerné soit devenue objectivement insupportable : violation grave des devoirs d’associé, comportement déloyal ou atteinte sérieuse à la confiance, par exemple.
Le retrait doit rester une mesure de dernier recours, pour laquelle les juges procèdent le cas échéant à une appréciation globale des intérêts et vérifient si une solution moins radicale était envisageable.
La question de l’indemnité due pour les parts annulées et celle de la conservation du capital social de la GmbH sont également importantes et sont généralement également réglés par les statuts de la GmbH.
L’associé visé peut contester la résolution d’annulation en justice et lorsque le risque est immédiat, il peut demander une protection provisoire (einstweiliger Rechtsschutz) afin de préserver ses droits pendant le procès au fond.
L’affaire jugée par la Cour d’appel de Schleswig : 0,57 % de capital, mais des droits à protéger
Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Schleswig, une associée minoritaire détenait 0,57 % du capital social d’une GmbH (OLG Schleswig, 11.02.2026 – 9 W 124/25 - BeckRS 2026, 1465).
Un conflit était né lors d’une augmentation de capital concernant le remboursement réclamé de 40 000 euros. Après des échanges tendus, la GmbH a décidé l’annulation forcée de ses parts, en invoquant un comportement gravement déloyal.
La Cour d’appel a estimé, dans le cadre de la procédure en référé, que la GmbH n’avait pas rendu suffisamment vraisemblable l’existence d’un motif important.
Elle a notamment relevé que l’augmentation de capital avait été réalisée, sans dommage établi pour la société, et que l’associée avait rendu crédible l’existence d’une promesse de remboursement des 40 000 euros.
En l’espèce, ces circonstances atténuaient le poids d’une éventuelle violation de ses devoirs.
La Cour n’a pas tranché définitivement la validité de l’annulation mais a toutefois ordonné à la GmbH de déposer une liste d’associés (Gesellschafterliste) corrigée au RCS allemand et de traiter provisoirement l’intéressée comme tout associé, avec ses droits et obligations, jusqu’à la décision définitive.
Une telle mesure provisoire est admise lorsque la protection effective du statut d’associé l’exige.
Pourquoi la liste des associés de la GmbH déposée au RCS impose de réagir vite ?
Pour les sociétés ayant un lien avec l’Allemagne, l’enjeu pratique est majeur. Selon l’art. 16 GmbHG, la liste des associés déposée au registre du commerce fait foie et détermine en principe qui est reconnu comme associé dans ses relations avec la GmbH.
Une personne supprimée de cette liste peut donc perdre, au moins temporairement, ses droits de vote, d’information et de participation.
La jurisprudence admet qu’un associé puisse, en urgence, empêcher le dépôt d’une nouvelle liste ou demander sa correction lorsqu’elle a déjà été déposée.
La mesure vise à empêcher que l’annulation soit exécutée de fait avant que le juge du fond n’ait statué.
Réflexes utiles pour associés et dirigeants de GmbH en Allemagne
Un associé concerné par une situation d’annulation forcée doit conserver immédiatement toutes convocations, procès-verbaux, courriels, messages et éléments sur les faits reprochés.
Il doit aussi faire examiner sans délai la clause statutaire, la procédure de vote ainsi que la liste des associés.
Les dirigeants de la GmbH, de leur côté, doivent documenter le motif allégué, respecter strictement les statuts et mesurer le risque d’une demande d’urgence avant tout dépôt d’une nouvelle liste d’associés au registre du commerce allemand.
Une exclusion mal préparée peut immobiliser la gouvernance et générer un contentieux coûteux.
Envisagez-vous d’annuler des parts sociales d’une GmbH en Allemagne ou êtes-vous concerné par l’annulation de parts sociales d’une GmbH en Allemagne ?
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