Obligations du gérant d’une GmbH (SARL de droit allemand) relatives à la liste des associés (« Gesellschafterliste ») en cas de changement d’associés
28 juillet 2020
Les gérants d’une GmbH allemande sont tenus, immédiatement après la prise d’effet de toute modification relative aux associés ou à leur participation, de déposer auprès du Registre du commerce et des sociétés (« Handelsregister ») une liste des associés (« Gesellschafterliste ») modifiée et signée par leurs soins (§ 40 al. 1 phrase 1 demi-phrase 1 de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée, GmbHG). Les gérants qui ne respectent pas cette obligation de dépôt d’une liste actualisée répondent personnellement et solidairement de tout préjudice éventuel qui en découlerait (§ 40 al. 3 de la loi allemande susvisée).
Les gérants ne sont pas tenus de déposer spontanément la liste modifiée ni même de rechercher si d’éventuelles modifications sont intervenues quant aux associés ou à leur participation. Au contraire, toute information y afférente doit leur être communiquée, preuve à l’appui (§ 40 al. 1 phrase 2 de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée, GmbHG). Ni la loi ni les motifs officiels de la loi ne précisent la nature et la forme de la notification et des preuves à produire. Néanmoins, au regard du rôle joué par la liste des associés en tant que fondement de la légitimité de ces derniers et constituant une apparence d’existence du statut d’associé, il est à supposer que la notification et les preuves à produire soient soumises à un formalisme strict. Les gérants se doivent donc de vérifier les documents présentés.
Les associés ne peuvent exercer valablement leurs droits à l’égard de la société que s’ils sont inscrits sur la liste des associés enregistrée auprès du registre du commerce (§ 16 al. 1 phrase 1 de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée, nouvelle version).
Informations pratiques concernant la liste des associés :
Avant chaque résolution, il convient de télécharger la liste des associés inscrite au registre du commerce sur le site www.handelsregister.de. Seuls les associés inscrits sur cette liste disposent d’un droit de vote. Toute autre personne, même lorsqu’elle peut incontestablement être considérée comme associée au regard des éléments de fait et de droit, ne peut participer au vote.
Si la liste enregistrée au registre du commerce est fausse, inexacte et / ou incomplète (ou si elle fait totalement défaut), les gérants doivent tout d’abord établir une liste actuelle, la signer, en faire authentifier la signature par un notaire puis la faire déposer auprès du registre du commerce par le notaire.
Ce n’est qu’après l’inscription de cette liste que les associés pourront statuer valablement. Tout manquement à cette règle entraîne la nullité des décisions collectives.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
