Les certificats médicaux pour arrêt de travail en Allemagne : les risques liés aux attestations en ligne et licenciement sans préavis

En Allemagne, seul un certificat médical délivré selon les règles, après un véritable examen ou une téléconsultation conforme à la réglementation, protège le salarié.

Les arrêts maladie « achetables » sur internet sans contact médical réel n’ont aucune valeur juridique et peuvent justifier un licenciement pour motif important (Kündigung aus wichtigem Grund) avec effet immédiat et sans avertissement préalable.

Les salariés doivent donc toujours s’assurer que leur certificat d’incapacité de travail respecte les exigences légales, sous peine de lourdes conséquences professionnelles.

Comment sont encadrés les arrêts maladie en Allemagne ?

En Allemagne, lorsqu’un salarié tombe malade et ne peut pas travailler, il doit informer immédiatement son employeur et fournir, en général à partir du troisième jour d’absence, un certificat médical d’incapacité de travail (“Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung” ou AU, anciennement aussi appelé « fiche jaune ») délivré par un médecin.

Ce certificat est la preuve officielle de l’incapacité pour bénéficier du maintien du salaire par l’employeur.

Traditionnellement, ce certificat repose sur une consultation médicale – soit en personne, soit, dans certains cas autorisés, après une téléconsultation réelle. Le médecin doit juger et attester de l’incapacité de travail sur la base d’un examen médical sérieux.

Quels sont les nouveaux risques liés aux certificats maladie en ligne en Allemagne ?

Avec la digitalisation, de plus en plus de plateformes proposent des certificats d’arrêt maladie en ligne, parfois délivrés après simple remplissage d’un questionnaire, voire par des médecins à l’étranger non reconnus en Allemagne.

Ces attestations peuvent donner l’apparence d’une véritable évaluation médicale, alors qu’aucun échange réel n’a eu lieu entre le médecin et le patient.

Cette pratique expose les salariés à de sérieux risques. Comme le montre un récent arrêt d’une Cour d’Appel allemande, de telles pratiques peuvent coûter leur emploi aux salariés s’ils remettent à leur employeur des certificats obtenus sans examen médical valable.

Décision notable du tribunal régional du travail de Hamm : le cas d’un licenciement avec effet immédiat

Dans un jugement rendu le 5 septembre 2025, la cour régionale du travail de Hamm (LAG Hamm, 5.9.2025 - 14 SLa 145/25, BeckRS 2025, 29735) a considéré qu’un salarié qui remet à son employeur un certificat d’incapacité de travail acheté en ligne, lequel suggère à tort qu’un médecin a procédé à une téléconsultation, commet une violation grave de ses obligations contractuelles.

Dans cette affaire, le salarié avait obtenu son arrêt maladie via une plateforme en ligne, sans aucun échange ni examen avec un vrai médecin – seuls des symptômes avaient été saisis dans un questionnaire. En outre, les médecins supposés étaient basés à l’étranger et non agréés en Allemagne.

Selon le tribunal, une telle démarche constitue un manquement si grave au devoir de loyauté envers l’employeur qu’un licenciement avec effet immédiat sans avertissement préalable (“Abmahnung”) est justifié.

C’est la nature intrinsèquement trompeuse du certificat – celui-ci laissant supposer l’existence d’une consultation qui n’a en réalité jamais eu lieu – qui explique l’absence d’avertissement préalable dans le présent cas.

Cette affaire confirme qu’en droit du travail allemand toute tentative de tromperie sur la réalité d’un arrêt maladie (notamment par le biais de certificats en ligne frauduleux) peut entraîner un licenciement sans préavis.

Le tribunal allemand précise qu’il n’était pas nécessaire pour l’employeur d’apporter la preuve que le salarié n’était pas réellement malade.

C’est le fait d’avoir produit un document falsifié ou douteux qui suffit à justifier la rupture immédiate du contrat de travail.

Êtes-vous confronté à des arrêts maladie problématiques en Allemagne ?

Pour toute question relative à ce sujet, notre équipe en droit allemand est à votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr

Nous contacter Ouvrir le PDF Imprimer

Avec le développement de notre branche d’activité EPP TAX, nous accompagnons les sociétés françaises, belges et suisses et leurs filiales en Allemagne dans toutes les problématiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontrées outre-Rhin.
welcome@expertisecomptable.de