Le bail commercial en Allemagne
Les fondamentaux en droit allemand
Transcription de la vidéo :
Bonjour, je m'appelle Anja Hergesell, je suis avocat allemand au sein du cabinet EPP Rechtsanwälte Avocats. Je conseille des sociétés du monde francophone en Allemagne.
Aspects principaux du bail commercial en Allemagne
Le bail commercial en Allemagne se distingue sur plusieurs points du bail commercial français. Contrairement à la France, il n’existe pas de régime juridique spécifique pour les baux commerciaux.
Les parties disposent d’une grande liberté contractuelle. C’est pourquoi il est essentiel, avant de signer un bail rédigé par le Bailleur, que le Preneur examine attentivement les conditions du contrat.
Quelle est la durée d’un bail commercial en Allemagne ?
Le bail type « 3-6-9 », bien connu en France, n’existe pas en Allemagne. La durée est librement négociée entre les parties. Le bail commercial peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.
Quelle forme doit respecter un bail commercial en Allemagne ?
La forme du bail commercial dépend de sa durée.
Si le bail commercial est conclu pour une durée d’un an ou moins, aucune forme particulière n’est requise, même un accord oral peut suffire.
S’il le bail commercial est conclu pour une durée supérieure à un an, il doit respecter la forme textuelle.
Cela signifie qu’il peut être conclu par e-mail ou signé électroniquement, par exemple via DocuSign.
Cette règle est nouvelle à partir du 1er janvier 2025. Avant cette date, le contrat de bail devait obligatoirement être signé de manière manuscrite. Ce changement modernise et facilite la conclusion des baux commerciaux en Allemagne.
Comment est fixé le loyer d’un bail commercial en Allemagne ?
Le montant du loyer est librement négocié entre les parties, dans les limites de la bonne foi.
Il peut être fixe, variable ou indexé.
La plupart des baux commerciaux en Allemagne prévoient une clause d’indexation qui permet d’ajuster le loyer en fonction des variations de l’indice choisi. Le montant du loyer peut également être indexé sur le chiffre d’affaires réalisé par le Preneur dans les locaux loués.
J'espère que cette vidéo vous aura plu. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de conseils à ce sujet.
Merci beaucoup et auf Wiedersehen !
Anja Hergesell
