Obligation de prélèvement de l’impôt sur les salaires des employés allemands

17 avril 2024

En Allemagne, tout employeur dit « national » (« inländischer Arbeitgeber ») est tenu de prélever l’impôt sur les salaires de ses employés allemands et de le reverser au service des impôts (« Finanzamt ») compétent.

Employeur national au sens du droit fiscal allemand

La notion d’employeur national est toutefois entendue largement et peut donc être trompeuse. Est en effet non seulement considéré comme employeur national, un employeur dont le siège statutaire ou de direction se situe en Allemagne mais aussi tout employeur qui dispose en Allemagne d’un établissement stable (« Betriebstätte ») ou d’un représentant permanent (« ständiger Vertreter ») au sens du droit fiscal allemand.

Établissement stable

Un établissement stable est selon la définition légale toute installation fixe d'affaires servant à l'activité d'une entreprise. Le législateur nomme à titre d’exemple notamment le lieu de la direction de l’entreprise, un établissement secondaire, un entrepôt, un chantier de construction ou de montage de plus de six mois, etc.

Représentant permanent

Le représentant permanent, quant à lui, est défini comme une personne qui s'occupe de manière durable des affaires d'une entreprise et qui est soumise à ses instructions. Le législateur a également pris le soin de nommer des exemples il peut s’agir notamment d’une personne qui conclut ou négocie des contrats ou encore d’une personne qui gère un stock de biens ou de marchandises et en effectue la livraison.

Conséquences pour l’employeur

• La présence d’un établissement stable ou d’un représentant permanent est sujet à interprétation et doit être appréciée au cas par cas en s’appuyant sur un faisceau d’indices. La qualification en tant qu’employeur national, et l’obligation de prélèvement de l’impôt par l’employeur qui en découle, peut donc être source d’incertitude.

• Quand bien même l’employé est le redevable final de l’impôt, l’employeur national et l’employé sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur les salaires et à ce titre l’administration fiscale allemande peut se tourner vers l’employeur pour réclamer l’intégralité du paiement de l’impôt sur les salaires. L’administration fiscale peut de plus infliger des intérêts de retard à l’employeur.

• Il est important de noter que l’obligation de prélèvement de l’impôt sur les salaires peut naître dès l’embauche du premier salarié en Allemagne.

• A l’inverse, à défaut, de siège statutaire ou de direction, d’un établissement stable ou d’un représentant dépendant en Allemagne, aucune obligation de prélèvement repose sur l’employeur étranger et c’est donc à l’employé allemand de déclarer et verser l’impôt sur les salaires dans le cadre de sa déclaration annuelle sur les revenus. Les salariés concernés doivent toutefois être correctement informés de leurs obligations.

Si la situation est sujette à interprétation et donc si l’absence d’obligation de l’employeur peut être contestée par l’administration fiscale allemande, il peut être opportun soit de se tourner vers l’administration fiscale afin d’obtenir son avis contraignant, soit de mettre en place, par précaution, la retenue de l’impôt sur les salaires des employés allemands.

Nous recommandons de manière générale aux employeurs, afin d’éviter tout risque d’interprétation erronée, de faire établir les bulletins de paie dès le premier employé en Allemagne par un prestataire de services.

Nous sommes à votre disposition si vous avez des doutes sur votre obligation en tant qu’employeur de prélever l’impôt sur les salaires de vos employés allemands mais aussi via notre branche EPP TAX, afin d’établir avec des interlocuteurs francophones la paie de vos salariés en Allemagne.
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